Conseil d'État, , 06/09/2018, 423775, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Matérialité des faits : Les faits reprochés à M. A... étaient substantiellement établis par des témoignages concordants. Le tribunal a conclu que « la matérialité des faits...est attestée par des témoignages concordants et précis de plusieurs fonctionnaires. »

3. Faute grave et proportionnalité de la mesure : Le comportement de M. A..., en particulier son état d'ébriété et les dégradations provoquées, justifiait la suspension. Le tribunal a affirmé que « le comportement...était de nature...à être regardé comme un manquement à ses obligations professionnelles constitutif d'une faute grave. » La mesure de suspension n’a donc pas été jugée disproportionnée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'un doute sérieux quant à sa légalité est établi. La décision a souligné l'importance de ces critères, estimant que les moyens soulevés par M. A... ne satisfaisaient pas à cette exigence.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Il stipule que le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque le recours est manifeste sans fondement. Le tribunal a mentionné que « de nombreux moyens allégués ne pouvaient être regardés comme sérieux », justifiant ainsi le rejet de la requête.

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cet article permet d'établir des principes concernant la discipline dans la fonction publique, précisant que les mesures pouvant être prises sont encadrées par des délégations hiérarchiques et des circonstances justifiant des mesures conservatoires à l'égard de fonctionnaires.

En somme, la décision s'appuie sur une application stricte des dispositions juridiques et des principes de la gestion publique, soulignant l'importance des délégations de pouvoir et le caractère avéré des manquements reprochés à M. A..., entraînant ainsi le rejet de la demande de suspension de l'arrêté.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ;

- l'arrêté est entaché d'un vice de compétence dès lors que seul le Président de la République était habilité à prendre une décision de suspension à son encontre ;

- il est entaché d'un vice de forme ;

- il est entaché d'erreurs de faits ;

- il prononce une mesure disproportionnée au regard des faits.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B...A..., inspecteur de l'administration de première classe, a été chargé d'une mission auprès d'un député qu'il a accompagné à la Réunion du 11 au 15 juin 2018. M. A...a été hébergé dans une chambre de la résidence préfectorale du 11 au 15 juin. A l'issue de son séjour, le préfet de la Réunion a informé le chef du service de l'inspection générale de l'administration que la chambre mise à disposition de M. A...avait subi des dégradations et été restituée dans un état inacceptable. M. A...avait introduit des visiteurs dans l'enceinte de la résidence lors de son séjour. Il avait été à plusieurs reprises en état d'ébriété manifeste.

3. Sur la base de ces faits, le chef de service de l'IGA, après avoir convoqué M. A... à un entretien préalable, et estimant ces faits constitutifs d'une faute grave impliquant une mesure d'urgence, a pris, le 11 juillet 2018, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, un arrêté suspendant M. A...de ses fonctions en vue de poursuites disciplinaires. M. A...demande la suspension de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. M. A...soutien, en premier lieu, que seul le Président de la République, autorité qui l'a nommé, pouvait exercer à son encontre des poursuites disciplinaires. Il ne conteste cependant à aucun moment que son supérieur hiérarchique, au sein du service, le chef de l'inspection générale, disposait d'une délégation nécessaire pour prendre des mesures, préalables à la sanction disciplinaire, fondées sur l'urgence et la préservation de l'intérêt du service. Le moyen qui se borne à contester le principe même de la possibilité d'une telle délégation, ne saurait être regardé comme sérieux au stade du référé.

5. La circonstance que la délégation ne soit pas visée par l'acte attaqué est sans incidence sur sa légalité.

6. La matérialité des faits, dont la seule description indique l'ampleur et la gravité intrinsèques, est attestée par des témoignages concordants et précis de plusieurs fonctionnaires, y compris deux agents de police du poste de garde de la préfecture. L'atteinte à la vie privée qu'allègue M.A..., résultant de la circonstance que les faits n'ont pu être établis que lors des opérations de nettoyage des lieux, est sans incidence sur la matérialité des faits qui en l'état est suffisamment établie.

7. Le comportement de l'intéressé, en mission et dans l'enceinte de la résidence préfectorale, et les faits qui lui sont imputés étaient de nature, par leurs conséquences sur les services et le crédit de ceux qui l'assument, à être regardé comme un manquement à ses obligations professionnelles constitutif d'une faute grave. La suspension décidée, en dépit des conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'état de santé de l'intéressé, qui ne sont à ce stade qu'éventuelles, n'est donc en l'état pas disproportionnée.

8. Faute qu'aucun des moyens allégués puisse être regardé comme sérieux, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'arrête critiqué, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction de réintégration sous astreinte, et, les dispositions de l'article L. 761-1 y faisant obstacle dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante, celles aux fins de versement à M. A...d'une somme de 2 500 euros sur leur fondement, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.