Conseil d'État, , 09/05/2014, 379728, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : La requête a été rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque celle-ci ne relève pas de sa compétence.

- Citation pertinente : "la requête de cette société doit, en conséquence, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

- Interprétation : Bien que le juge des référés ait le pouvoir d'ordonner des mesures d'urgence, ce pouvoir est conditionné par la compétence sur le litige principal. Dans le cas présent, la demande de la société Efinovia ne répondait pas à cette exigence.

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience si elle ne relève pas de sa compétence.

- Interprétation : Cela souligne l'importance de la compétence dans le cadre des procédures administratives. Le rejet rapide de la requête de la société Efinovia illustre l'application stricte de cette règle, évitant ainsi une instruction inutile d'une demande qui ne peut être examinée par le Conseil d'État.

En conclusion, la décision du juge des référés du Conseil d'État repose sur une interprétation rigoureuse des compétences juridictionnelles, confirmant que les demandes doivent être clairement rattachées à des litiges relevant de la compétence de la juridiction saisie.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ;
2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal, auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;
3. Considérant que la société Efinovia demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner toutes mesures utiles pour obtenir du Commissariat général à l'investissement les informations et précisions nécessaires pour lui permettre de faire acte de candidature à partir de 2015 dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA 2) ; que les mesures demandées par la société Efinovia ne peuvent être rattachées à aucun litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; que la requête de cette société doit, en conséquence, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de la société Efinovia est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Efinovia.