Conseil d'État, , 29/05/2014, 380728, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a utilisé son pouvoir de rejeter la requête sans audience, en se fondant sur les conditions prévues par le Code de justice administrative, puisque le litige ne peut pas être relié à la compétence de la juridiction administrative.
- Citation pertinente : "La requête de M. C... et Mme B... ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative".

Interprétations et citations légales

- Compétence juridictionnelle : L'article L. 333-4 du Code de la consommation établit que toutes contestations relatives aux fichiers d'incidents de paiement relèvent de l'autorité judiciaire. Cela inclut les demandes de radiation, qui doivent être soumises au tribunal d'instance selon l'article R. 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire. Cette orientation en matière de compétence juridique est cruciale pour écarter les demandes du juge des référés, qui ne peut agir en dehors de son cadre de compétence.

- Critères d’urgence : L'article L. 521-2 du Code de justice administrative stipule que le juge des référés peut agir en cas d'urgence pour protéger une liberté fondamentale. Cependant, lorsque le sujet du litige dépasse la compétence administrative, comme c'est le cas ici, la demande ne peut être retenue.

Ces interprétations soulignent l'importance de déterminer la compétence des juridictions pour traiter les requêtes selon leur nature, afin de garantir que les affaires sont soumises à l’autorité appropriée, empêchant ainsi les dérives procédurales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que le juge des référés ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en vertu des dispositions législatives du chapitre III du titre III du livre III du code de la consommation, l'autorité judiciaire est compétente pour connaître du contentieux relatif au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels institué par l'article L. 333-4 de ce code ; que l'article R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire précise que la demande de radiation relève du tribunal d'instance ; qu'ainsi la mesure d'urgence sollicitée par M. C...et Mme B...est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ;

3. Considérant qu'en conséquence, la requête de M. C...et Mme B...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. C...et Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C...et Mme D...B....