Résumé de la décision
Monsieur A... a demandé, d'une part, la suspension d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tarbes en janvier 2019, et d'autre part, la mise en cause de la responsabilité de l'État pour dysfonctionnement du service public de la justice. Le juge des référés du Conseil d'État a examiné la requête, concluant à son rejet en raison de l'incompétence de la juridiction administrative sur la matière, ainsi que le caractère non fondé de la demande.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le juge a établi que la requête de M. A... pour la suspension du jugement du tribunal de grande instance ainsi que l'engagement de la responsabilité de l'État ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative. Cette position est solidement étayée par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui précise que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative uniquement si cette dernière relève de la compétence administrative.
2. Conditions de recevabilité : Le juge a évoqué l'article L. 522-3 du même code, précisant que lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou que la requête apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée, il peut être procédé à un rejet sans instruction. Dans ce cas, le juge a estimé que la requête ne remplissait pas ces conditions.
Interprétations et citations légales
- Article L. 521-1 du Code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés… peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision… lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Cette disposition confère au juge des référés le pouvoir d'intervenir en matière de suspension, mais uniquement sous certaines conditions strictes, notamment en ce qui concerne la légalité de la décision.
- Article L. 522-3 du même Code : "Le juge des référés peut… rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque… il apparaît manifeste… qu'elle est irrespectueuse de la compétence de la juridiction administrative…" Cet article souligne le principe de l'irrecevabilité des demandes qui ne relèvent pas de la compétence administrative, illustrant ainsi le cadre rigoureux dans lequel la juridiction administrative opère.
En conclusion, la décision s'appuie sur une interprétation restrictive des compétences des juridictions administratives et la nécessité d'une rigoureuse application des conditions d'urgence et de légalité pour ordonner la suspension des décisions administratives.