Résumé de la décision
La décision concerne l'annulation de l'article 1er du décret du 8 avril 2020, qui mettait fin aux fonctions de M. B..., directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est. M. B... a contesté cette décision, soutenant qu'il n'avait pas été informé conformément à la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui stipule que tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier avant qu'une mesure soit prise à son encontre. Le tribunal a conclu que M. B... a été irrégulièrement privé de ce droit et a annulé le décret.
Arguments pertinents
1. Droit à l'information : Selon la décision, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 garantit à tous les fonctionnaires le droit à la communication personnelle et confidentielle de leur dossier avant qu'une mesure disciplinaire soit prise. Cela s’applique également à la cessation des fonctions dans le cas d’un directeur général d’agence régionale de santé.
- Citation : "Tous les fonctionnaires civils et militaires [...] ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes [...] avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office" (Loi du 22 avril 1905 - Article 65).
2. Mesure prise en considération de la personne : Bien que la décision de mettre fin aux fonctions d'un directeur général ne soit pas disciplinaire, elle constitue une mesure prenant en compte la personne, requérant donc le respect des formalités précédentes.
- Raisonnement : "Une telle décision [...] constitue une mesure prise en considération de la personne".
3. Manque de préavis : M. B... n'a pas été adéquatement informé ni avait la possibilité de connaître les motifs de son éviction pour fournir ses observations avant la décision finale, ce qui contrevient à ses droits.
- Argument souligné : "Aucun de ces éléments ne faisait obstacle à ce qu'il soit satisfait à l'obligation d'informer M. B... dans un délai [...] lui permettant de prendre connaissance des motifs".
Interprétations et citations légales
1. Article 65 de la loi du 22 avril 1905 : Cet article est interprété comme une protection des droits des fonctionnaires, garantissant qu'aucune mesure ne doit être prise sans leur permettre de connaître les motifs de leur éviction. La jurisprudence établit que même des mesures non disciplinaires doivent respecter ce droit à l'information.
- Citation : "Tous les fonctionnaires [...] ont droit à la communication [...] avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement".
2. Code de la santé publique - Article L. 1431-2 : Cet article confère aux agences régionales de santé des missions essentielles qui nécessitent une gouvernance stable, soulignant l'importance de la transparence dans les décisions touchant leur direction.
3. Application de la justice administrative : La décision de rendre l'article 1er du décret du 8 avril 2020 nul s'inscrit dans le cadre des préceptes du code de justice administrative, qui garantit que les acteurs gouvernementaux suivent les règles établies lors de la prise de décisions judiciaires.
- Pertinence du décret : La décision de constater l'irrégularité et d'invalider le décret met en exergue l'importance de suivre une procédure conforme pour protéger les droits des agents publics dans leur cadre d'exercice.
Ainsi, la Cour a reconnu que la négligence du gouvernement à informer M. B... avant de mettre fin à ses fonctions constituait une violation de ses droits fondamentaux en tant que fonctionnaire.