Résumé de la décision
La décision concerne l'annulation d'une élection au sein du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'Aéroparc (SMAGA) qui s'est tenue le 2 mars 2018. Le préfet du Territoire de Belfort a contesté auprès du tribunal administratif de Besançon la validité de cette élection, qui a été rejetée par le tribunal. Toutefois, la Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal et l'élection en raison de l'irrégularité de la convocation du comité syndical, qui a été faite par une autorité incompétente.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la personne ayant convoqué le comité :
L'essentiel de la décision s'articule autour du fait que Mme F..., la 7ème vice-présidente sortante, n'était pas compétente pour convoquer le comité syndical du SMAGA. Le droit laisse cette compétence à la majorité des membres du comité, ou possiblement à l'invitation du préfet, lorsque le président sortant s'est retiré. La Cour a conclu que l'irrégularité liée à cette convocation était suffisante pour entraîner l'annulation de l'élection.
Citation pertinente : “dès lors que la commune dont le président sortant était délégué s'est... retirée du syndicat mixte... il n'appartenait... qu'à la majorité des membres du comité syndical... de convoquer le nouveau comité.”
2. Validité des statuts du SMAGA :
La décision met en lumière l'importance des statuts du SMAGA, qui prévoient que les convocations doivent être faites par une autorité compétente. En l’espèce, les statuts ont été respectés, en ce sens qu’ils ont établi une procédure précise pour la convocation des réunions.
Citation pertinente : “l'article 6 des statuts du SMAGA... prévoit que le comité syndical se réunit... sur convocation de son président ou à l'initiative de la majorité de ses membres.”
Interprétations et citations légales
1. Code général des collectivités territoriales - Article L. 5214-21 :
Cet article stipule que la communauté de communes nouvellement créée par fusion se substitue aux anciennes communautés, impliquant un transfert de droits et de responsabilités. Il évoque la importance des modalités de fonctionnement au sein des organes issus de cette fusion.
2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 5216-7 :
Cet article précise les conditions de retrait d'une commune d’un syndicat mixte, qui, dans cette affaire, est un facteur déterminant pour comprendre les changements dans la structure de gouvernance du SMAGA.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article détermine que les frais de justice sont à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, étant donné que l'État n'était pas la partie perdante, aucune somme ne peut être mise à sa charge.
Citation pertinente : “Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.”
Conclusion
La décision de la Cour administrative d'appel met en exergue la nécessité de respecter scrupuleusement les règles de compétence et de procédure dans le cadre de la gouvernance des syndicats mixtes, soulignant ainsi l'importance du cadre juridique applicable pour garantir la légitimité des élections et des décisions au sein de ces institutions. L'irrégularité constatée a eu pour conséquence l'annulation de l'élection, illustrant le rôle crucial du respect des statuts et des articles de loi en matière de collectivité territoriale.