Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/01/2021, 439106

Résumé de la décision :

Le Conseil d'État a statué que M. C..., en tant qu'électeur, n’était pas recevable à demander l'annulation du refus du haut-commissaire de saisir le Conseil d'État, car seule cette autorité et les représentants de l'assemblée peuvent le faire. Par conséquent, la requête de M. C... a été rejetée.

Arguments pertinents :

- La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 prévoit que la déclaration de démission d'office d'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française peut être demandée par le haut-commissaire ou les représentants eux-mêmes, mais non par un simple électeur. Le Conseil d'État souligne ainsi que "la loi organique réserve au haut-commissaire de la République et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française la faculté de demander au Conseil d'État de déclarer démissionnaire d'office le représentant qui a méconnu l'interdiction posée au IX de l'article 111".

Interprétations et citations légales :

1. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Article 111 : Cet article interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française de s'engager dans des affaires où il a un intérêt personnel, en stipulant que "Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire."

2. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Article 112, III : Cet article établit les conséquences d'un manquement à l’interdiction énoncée dans l'article 111, en précisant que "le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui a méconnu l'une des interdictions édictées aux VII à IX de l'article 111 est déclaré démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil d'État".

La décision interprète donc ces textes comme réservant la demande d'annulation des décisions du haut-commissaire concernant la démission d'office à des entités spécifiques, laissant de côté les activités des électeurs individuels comme M. C.... Cette règle souligne la distinction entre les droits des électeurs et les prérogatives des autorités administratives dans la gestion des affaires publiques.

2°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française de demander au Conseil d'Etat de déclarer Mme B... démissionnaire d'office de son mandat de représentante à l'assemblée de la Polynésie française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C... a saisi le haut-commissaire de la République en Polynésie française d'une demande tendant à ce que Mme B..., représentante à l'assemblée de la Polynésie française, soit déclarée démissionnaire d'office, au motif qu'à raison de ses fonctions de gérante et directrice générale de la société SACEM Polynésie, elle avait méconnu l'interdiction édictée par le IX de l'article 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Par un courrier du 16 janvier 2020, le

haut-commissaire de la République a rejeté sa demande en estimant que Mme B... n'avait pas méconnu cette interdiction. M. C... demande l'annulation de cette décision.

2. Le IX de l'article 111 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que :

" Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire. ". Aux termes du III de l'article 112 de la même loi : " (...) le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui a méconnu l'une des interdictions édictées aux VII à IX de l'article 111 est déclaré démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil d'Etat, à la requête du haut-commissaire de la République ou de tout représentant (...) ".

3. Il résulte de ces dispositions que la loi organique réserve au

haut-commissaire de la République et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française la faculté de demander au Conseil d'Etat de déclarer démissionnaire d'office le représentant qui a méconnu l'interdiction posée au IX de l'article 111 cité au point 2. Il s'ensuit qu'un électeur n'est pas recevable à demander l'annulation du refus du haut-commissaire de la République de saisir le Conseil d'Etat afin qu'il déclare démissionnaire d'office un représentant sur le fondement des dispositions du III de l'article 112 cité au point 2. La requête de M. C... doit dès lors être rejetée.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... et par le ministre des outre-mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du ministre des outre-mer et de Mme B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., au ministre des outre-mer, à Mme D... B... et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.