Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/09/2017, 411770, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Précédent jurisprudentiel : En rapport avec les conditions de renvoi au Conseil constitutionnel, le tribunal rappelle que la disposition contestée n'avait pas déjà été déclarée conforme et qu’elle devait être nouvelle ou sérieuse. Cependant, puisque la loi ne s'appliquait pas dans ce contexte, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas de fondement pour une telle saisine.

3. Décision finale : Par conséquent, la décision indique clairement qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC soulevée.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : L'article 23-4 précise les conditions pour qu'une QPC soit transmise au Conseil constitutionnel, ainsi que la nécessité que la question soit applicable au litige.

- Code de la sécurité intérieure - Article L. 224-1 : Cet article détaille les conditions sous lesquelles une interdiction de sortie du territoire peut être prononcée, en incluant la notion de "raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes".

- Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 : Cette loi a modifié les règles de prorogation des interdictions, en supprimant la limitation à deux années pour la durée globale. Le tribunal a souligné que "la disposition contestée ... n'est par conséquent pas applicable au présent litige" car les interdictions précédentes n'avaient pas atteint cette limite.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse des conditions de détermination de la QPC et sur l'absence d'applicabilité de la disposition contestée au cas de M. B..., se référant avec précision à la législation pertinente.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 ;

- la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 ;

- la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A...B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. L'article 1er de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a inséré un article L. 224-1 dans le code de la sécurité intérieure, relatif à l'interdiction de sortie du territoire. Cet article dispose que " Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette : / 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; / 2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. / L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée (...) ". L'article 11 de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, dont la constitutionnalité est contestée, a supprimé la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, aux termes de laquelle : " Les renouvellements consécutifs d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux années ".

3. Il ressort des pièces du dossier transmis par le tribunal administratif de Paris que M. B...a fait l'objet, le 21 avril 2015, d'un premier arrêté du ministre de l'intérieur portant interdiction de sortie du territoire pour une durée de six mois. Cette interdiction a été renouvelée, pour la même durée, le 6 novembre 2015, le 15 juillet 2016 et le 13 avril 2017. Il suit de là que la durée globale de ces interdictions, y compris en tenant compte du renouvellement litigieux, n'excède pas deux années. La disposition contestée, qui a pour unique objet d'autoriser le ministre de l'intérieur à porter la durée globale d'interdiction de sortie du territoire au-delà de deux années, n'est par conséquent pas applicable au présent litige.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au greffe du tribunal administratif de Paris.