Conseil d'État, 10ème chambre, 02/05/2016, 389995, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Les omissions ou inexactitudes déclaratives ne pouvaient être regardées comme équivalant à un défaut de souscription de la déclaration annuelle… susceptible de lui faire perdre le bénéfice de l'avantage fiscal. »

2. Délai et régularisation : Le principe selon lequel un contribuable peut régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu par le livre des procédures fiscales a été mis en avant.

> « Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est subordonné à une déclaration n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation... »

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 1466 A, I sexies : Cet article décrit les conditions d'exonération de taxe professionnelle dans les zones franches urbaines, stipulant que les contribuables doivent déclarer chaque année les éléments nécessaires à l'exonération. La formulation la plus significative est que les « établissements... sont exonérés de taxe professionnelle... » ce qui établit un droit selon des conditions à respecter, sans que des erreurs mineures ne puissent compromettre ce droit.

2. Livre des procédures fiscales - Article R. 196-2 : Cet article précise les délais de réclamation et la possibilité de régularisation des situations fiscales. La décision souligne que lorsque la loi ne prévoit pas de déchéance pour absence de demande dans les délais, il est permis de régulariser — une interprétation qui protège le contribuable contre des modalités de sanction trop rigoureuses.

3. Code général des impôts - Article 1477, I : L'exigence de déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1er mai l'année précédant l'imposition illustre le cadre temporel dans lequel le contribuable doit opérer, mais la jurisprudence démontre une certaine flexibilité concernant les erreurs sous conditions.

En somme, la décision condamne la rigidité dans l’application des règles fiscales face à des erreurs non essentielles, affirmant un équilibre entre le respect des obligations déclaratives et la protection des droits des contribuables.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...A...;

1. Considérant qu'aux termes du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable (...) " ; que le II du même article dispose : " Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B et I sexies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1477 du même code : " I. Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition (...) " ;

2. Considérant que les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est subordonné à une déclaration n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, sauf si loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu'elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d'imposition ; qu'il en va ainsi, telles qu'éclairées par leurs travaux préparatoires, des dispositions du I sexies de l'article 1466 du code général des impôts mentionnées au point 1 ;

3. Considérant, que, dès lors que M. A...ne sollicitait pas, en l'espèce, la remise en cause d'une option irrévocable relative à son régime d'imposition, la cour, après avoir relevé, d'une part, que l'intéressé avait déclaré, avant le 1er mai 2008, les bases de son imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 2009 et, d'autre part, que la base nette taxable après rehaussement n'excédait pas la limite prévue au I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que les omissions ou inexactitudes déclaratives ne pouvaient être regardées comme équivalant à un défaut de souscription de la déclaration annuelle exigée par les dispositions du code général des impôts, susceptible de lui faire perdre le bénéfice de l'avantage fiscal prévue par ces mêmes dispositions ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à M. B...A....