Résumé de la décision
Dans cette affaire, la communauté de communes du Grand Chambord a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal administratif d'Orléans qui avait annulé sa décision de rejet d'une demande de communication de documents administratifs faite par M. A.... Le tribunal avait ordonné à la communauté de fournir ces documents, tout en respectant les règles relatives à l’occultation des informations sensibles. Le Conseil d'État, statuant sur ce pourvoi, a rejeté la demande de la communauté de communes, confirmant la décision de première instance et précisant que M. A... n’était pas la partie perdante, ce qui a conduit au rejet de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Caractère abusif de la demande : Le Conseil d'État a accepté que le tribunal administratif ait contextualisé le comportement de M. A... en considérant que ses demandes antérieures, bien qu’elles soient nombreuses, ne constituaient pas une perturbation du fonctionnement des services. Cela implique que seul un cumul de demandes abusives, perturbant le service public, peut justifier une décision de rejet. La cour a déclaré : "le tribunal a porté sur les pièces qui lui étaient soumises une appréciation souveraine, exempte de dénaturation".
2. Charge de travail disproportionnée : Lorsque la communauté de communes a soulevé la question de la charge excessive engendrée par la communication des documents, le Conseil d'État a estimé qu’il incombait à l’administration de prouver cette disproportion. La cour a remarqué que la communauté n’a pas apporté de preuves suffisantes quant à la charge de travail excessive résultant de la demande, ce qui a conduit à la confirmation de la décision antérieure. En se fondant sur la jurisprudence, le jugement souligne l’importance de l’intérêt public à recevoir l'information demandée.
Interprétations et citations légales
1. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 311-1 : Cet article stipule que les administrations doivent communiquer les documents administratifs sauf si cela contrevient aux articles stipulant des exceptions. Ce cadre légal établit un droit général à l'information qui est essentiel pour la transparence administrative.
> "Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations… sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande."
2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 311-2 : Cet article précise que les administrations ne sont pas obligées de donner suite à des demandes abusives. Le Conseil d'État a noté que pour caractériser une demande comme abusive, il faut prouver qu'elle perturbe le fonctionnement des services.
> "L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique."
3. Application des considérations de l'article L. 761-1 : Le Conseil d'État a rejeté les demandes de frais de justice soulevées par la communauté de communes, en précisant que puisque M. A... n'était pas la partie perdante, il ne pouvait pas être tenu de supporter ces frais, confirmant ainsi le principe de non-pénalité pour la partie gagnante dans une instance de ce type.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande à ce titre la communauté de communes."
Ces éléments montrent comment le droit à l'information et les limites à ce droit, au regard du bon fonctionnement des services publics, ont été interprétés et appliqués dans la décision du Conseil d'État.