Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4294, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Domaine privé de l'État et gestion forestière : La forêt de Boucheville étant classée comme domaine privé de l'État, sa gestion par l'ONF justifie la compétence de la juridiction administrative. Le texte énonce :
> "La forêt de Boucheville appartenant à l'État, elle fait partie de son domaine privé et sa gestion est assurée par l'ONF."

Interprétations et citations légales

2. Importance de la distinction de compétence : La décision clarifie que la distinction de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif est primordiale en matière de contestation des actes de gestion de domaine public. Cela est particulièrement pertinent lorsqu'il s'agit de la valorisation ou de la protection de ce domaine, comme stipulé dans la décision :
> "Si la contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public... ne relève pas de la compétence du juge administratif."

Cette interprétation démontre que le cadre législatif en matière de gestion des forêts de l'État et des relations contractuelles qui en découlent est soigneusement balisé pour éviter des ambiguïtés dans la répartition des compétences judiciaires. La décision témoigne ainsi de la nécessité de respecter les procédures administratives dans des affaires touchant les biens publics.

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée à l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira, qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Poupet et Kacenelenbogen pour l'Office National des Forêts (ONF),

- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. L'Office national des forêts (ONF) a conclu, le 1er avril 2016, un bail de gré à gré avec l'association Chasse et loisirs des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de la chasse sur un lot de la forêt domaniale de Boucheville, situé sur le territoire de la commune de Vira (Pyrénées-Orientales). L'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira a demandé à l'ONF la résiliation de ce bail et la conclusion, avec elle, d'un nouveau bail de gré à gré pour l'exploitation de la chasse sur le même lot. Cette demande a été rejetée par l'ONF le 11 février 2022. L'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation du bail et des décisions du 11 février et 9 mai 2022 refusant de prononcer la résiliation du bail et de conclure avec elle un nouveau bail et à ce qu'il soit enjoint à l'ONF de conclure avec elle un nouveau bail de chasse, de gré à gré, sur ce lot. Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

2. Si la contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l'annulation de l'acte autorisant la conclusion d'une convention ayant cet objet, comme de l'acte refusant de mettre fin à une telle convention. La juridiction administrative est, de même, compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé de l'acte par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet.

3. Selon l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les forêts des personnes publiques relevant du régime forestier font partie de leur domaine privé. Les forêts qui appartiennent à l'Etat relèvent du régime forestier en vertu de l'article L. 211-1 du code forestier. L'ONF est chargé, par l'article L. 221-2 du code forestier, de la gestion des bois et forêts appartenant à l'Etat, ce qui inclut notamment l'exploitation de la chasse dans ces bois et forêts.

4. La forêt de Boucheville appartenant à l'Etat, elle fait partie de son domaine privé et sa gestion est assurée par l'ONF. Il résulte, dès lors, de ce qui a été dit au point 2 que la contestation par l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira du refus qui lui a été opposé par l'ONF de résilier le bail de chasse passé le 1er avril 2016 avec l'association Chasse et loisirs des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de la chasse sur un lot de cette forêt et le refus de conclure avec elle un nouveau bail de chasse sur le même lot ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Office national des forêts au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige.

Article 2 : Les conclusions de l'Office national des forêts présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira, à l'Office national des forêts, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.