Résumé de la décision
Dans cette affaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, a interjeté appel contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, qui avait ordonné une expertise concernant les conditions de sommeil d'un détenu, M. B... A..., dans un établissement pénitentiaire. La cour administrative d'appel de Douai a rejeté cet appel en le déclarant tardif. Saisissant la Cour suprême, le garde des sceaux conteste cette décision. La Haute juridiction a finalement annulé l'ordonnance de la cour administrative d'appel, estimant que l'appel était recevable.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de l'appel :
La décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Douai, qui a considéré que l'appel était tardif, a été jugée erronée. En effet, il a été établi que la notification de l’ordonnance du juge des référés à la ministre avait eu lieu le 20 février 2023, permettant un délai d'appel jusqu'au 8 mars 2023 inclus. Le 8 mars étant le dernier jour pour interjeter appel, la requête enregistrée ce jour-là devait donc être recevable.
Citation pertinente : "Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que celui-ci était recevable à présenter sa requête d'appel jusqu'au 8 mars 2023 inclus."
2. Erreur de droit :
La cour a reconnu que la présidente de la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en déclarant l'irrecevabilité manifeste de l’appel. Cela souligne l'importance de l'interprétation des délais dans le cadre des procédures administratives.
Citation pertinente : "Par suite, en jugeant que la requête d'appel du garde des sceaux, ministre de la justice, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2023, était tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 532-1 :
Cet article stipule que "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." Il établit le pouvoir du juge des référés d'ordonner des expertises, sans nécessiter une décision administrative préalable.
2. Code de justice administrative - Article R. 533-1 :
Il précise que l'ordonnance rendue en matière de référé est susceptible d'appel dans un délai de quinzaine. Cela rappelle que les délais, en l'absence d'indication contraire, sont souvent des délais francs, conformément à la jurisprudence administrative.
Citation pertinente : "L'ordonnance rendue [...] est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification."
3. Principes des délais de recours :
L'affaire souligne l'importance des principes de calcul des délais de recours, qui sont des délais francs, ce qui signifie que le délai commence à courir le lendemain de la notification, et cela a un impact significatif sur la recevabilité des recours.
Citation pertinente : "Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement."
Ainsi, l'annulation de l'ordonnance par la Cour révèle l'importance d'une interprétation rigoureuse des délais et des procédures dans le domaine du droit administratif.