Conseil d'État, 10ème chambre, 15/12/2023, 472984, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Alors qu'il s'agit de relevés directement effectués par les agents de l'INSEE ou de fichiers déjà constitués et non pas d'enquêtes statistiques".

3. Possibilité de publication anonymisée : L'absence d'une recherche sur la possibilité de publier des données en anonymisant les informations personnelles a également été citée comme une erreur de droit et une insuffisance de motivation dans le jugement.

4. Dénaturation des faits : L’association soutient que le tribunal a mal interprété les faits en considérant que l'INSEE avait respecté les dispositions contre une demande jugée imprécise.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article précise la nécessité d'une procédure préalable d'admission pour les pourvois en cassation, établissant que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur des moyens sérieux.

Citation : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission…".

2. Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : Cette loi aborde les questions de secret statistique et d'obligation de collecte de données, influençant les arguments relatifs à la publication des données par l'INSEE.

Interprétation : Le tribunal doit évaluer si les demandes de l'association s'inscrivent dans le cadre des exceptions de la loi, justement en ce qui concerne les types de données demandées.

3. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 311-1 : Cet article stipule les droits d'accès aux documents administratifs, et l'association parle de méconnaissance de cet article par l'INSEE dans le refus de communication.

Citation : "L'INSEE n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration".

Ainsi, cette décision du Conseil d'État illustre non seulement l'interprétation des textes, mais également la manière dont les principes de droit administratif sont appliqués dans la pratique judiciaire en matière d'accès à l'information.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, Avocat de l'association Ouvre-boite ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'association Ouvre-boîte soutient que le tribunal administratif de Paris l'a entaché :

- d'irrégularité, faute d'avoir répondu aux conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision implicite de confirmation du refus de communication par l'INSEE des documents numérotés 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 ;

- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en opposant le secret statistique à sa demande de publication en ligne de la liste des 30 000 points de vente qui alimentent les relevés, des données brutes de collecte, des valeurs des 200 000 séries " produits précis dans un point de vente donné " et des 190 000 séries " tarif " collectées de façon centralisée, des données utiles extraites de l'enquête " Budget de famille ", anonymisées si besoin, ainsi que des données extraites des évaluations annuelles des dépenses de consommation des ménages réalisées par la comptabilité nationale utilisées pour le calcul de l'IPC (documents numérotés 3, 4, 5, 8 et 9 par l'association), alors qu'il s'agit de relevés directement effectués par les agents de l'INSEE ou de fichiers déjà constitués et non pas d'enquêtes statistiques au sens de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ne recherchant pas s'il était possible de publier ces mêmes documents après occultation des renseignements individuels d'ordre personnel ou familial ou d'ordre économique ou financier qu'ils contiennent ;

- de dénaturation des faits et pièces du dossier, en jugeant que l'INSEE n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dans son refus de lui communiquer les autres documents, numérotés 10, 11, 13 et 14, au motif du caractère imprécis de la demande.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les documents numérotés 3, 4, 5, 8 et 9 par l'association. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les autres documents demandés, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de l'association Ouvre-boîte dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les documents numérotés 3, 4, 5, 8 et 9 par l'association sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'association Ouvre-boîte n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Ouvre-boîte.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.