Conseil d'État, 10ème chambre, 23/10/2019, 423713, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence de risque lié à un groupe social : La Cour n'a pas eu besoin de se prononcer explicitement sur l'existence d’un groupe social au Mali constitué des jeunes filles non excisées, car sa décision reposait sur le constat de l'absence de risque individuel. Selon elle, le rejet des demandes des requérantes était fondé sur leur non-exposition personnelle à des persécutions.

Interprétations et citations légales

1. Convention de Genève - L'article 1.1 de cette convention définit les conditions de reconnaissance du statut de réfugié, spécifiant que le statut est accordé à ceux qui sont persécutés en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinion politique.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 731-1 mentionne que l'asile doit être accordé lorsque l'étranger présente un risque personnel de persécution. C'est sur ce point que la Cour a jugé que Mme B... et Mlle C... ne démontraient pas un risque individuel suffisant pour justifier l'octroi de l'asile.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article prévoit la possibilité d'accorder des honoraires aux avocats dans le cadre des litiges d'asile. Toutefois, la Cour a rejeté les demandes des requérantes liées aux frais, en l'absence de succès dans leur recours.

4. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés lorsque cette partie obtient gain de cause. Étant donné que les requérantes ont vu leur pourvoi rejeté, elles n'ont pas droit au remboursement des frais engagés.

La cour a ainsi clairement fondé sa décision sur l’exigence d’une évaluation individuelle des risques et a confirmé le refus des demandes d'asile en considérant l'absence de danger spécifique pour les requérantes.

2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au profit de la SARL Briard au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de Mme B... et de Mlle C... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... et Mlle C..., ressortissantes sénégalaises, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 16 octobre 2017 par lesquelles l'OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile et a refusé de leur reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Elles se pourvoient en cassation contre la décision du 10 juillet 2018 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs requêtes.

2. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la Cour ne s'est pas méprise sur la portée des écritures dont elle était saisie.

3. En deuxième lieu, c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la Cour nationale du droit d'asile a estimé, par une décision suffisamment motivée, que les requérantes n'étaient pas personnellement exposées à un risque, en cas de retour au Sénégal, à raison des pressions exercées par l'ancien conjoint de Mme B... et père de Mlle C... ainsi que par les membres de la famille de ce dernier, ressortissants maliens.

4. En troisième et dernier lieu, la Cour, qui n'avait pas à se prononcer expressément sur l'existence d'un groupe social au Mali constitué des jeunes filles non excisées dès lors qu'elle a écarté l'existence d'un risque encouru personnellement par les requérantes à raison de l'appartenance de Mme C... à ce groupe, n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur l'absence d'exposition personnelle des requérantes à des persécutions pour rejeter leurs requêtes dirigées contre les décisions de refus de l'OFPRA.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme B... et Mlle C... doit être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... et de Mlle C... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... B..., à Mlle A... E... C... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.