Conseil d'État, 10ème chambre, 28/12/2018, 417903, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « En accueillant, après avoir constaté le non lieu à statuer sur les conclusions principales des requérants, les conclusions qu'ils avaient présentées... sans avoir examiné la fin de non-recevoir soulevée par la commune, le président du tribunal administratif de Pau a entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation. »

2. Remboursement des frais : Par conséquent, la commune de Saint-Paul-lès-Dax a été fondée à exiger l'annulation de la décision qui lui imposait une somme à verser quart de l'article L. 761-1, car la décision de la première instance n'était pas suffisamment motivée.

> « Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Saint-Paul-lès-Dax est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. »

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « Dans toutes les instances mettant en cause les intérêts d'une personne, le juge peut, par décision motivée, condamner l'État ou la collectivité publique à rembourser à l'autre partie les frais d'avocat et les autres frais exposés. »

2. Erreurs d'appréciation et de motivation : La décision du tribunal administratif a été annulée non seulement pour son impact direct sur les frais, mais également pour le manque de prise en compte des arguments soulevés par la commune, ce qui a influencé le jugement.

> « Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D... et autres... ; L'absence de considération des fins de non-recevoir constitue une insuffisance de motivation. »

En conclusion, la décision démontre l'importance d'une motivation appropriée dans les ordonnances judiciaires, ainsi que le rôle critique des dispositions législatives relatives à la charge des frais dans les litiges administratifs.

1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle met la somme de 1 200 euros à sa charge ;

2°) de mettre à la charge de M. D...et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Roulaud, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la commune de Saint-Paul-les-Dax ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après avoir saisi le 5 juin 2017 le préfet des Landes d'une demande de communication de deux arrêtés du maire de Saint-Paul-lès-Dax en date du 18 mai 2017 portant classement de M. B...et de Mme G...dans l'emploi fonctionnel, respectivement de directeur général et de directeur général adjoint des services, M. E...D...et autres, regroupés au sein d'un " Collectif des citoyens Saint-Paulois ", ont formulé sur recommandation du préfet, le 17 juillet 2017, la même demande auprès du maire de la commune et ont saisi le même jour la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis favorable. Par une requête enregistrée le 24 octobre 2017, M. D...et autres ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Paul-lès-Dax a refusé de leur communiquer ces deux arrêtés et d'enjoindre à la commune de les leur communiquer, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement. La commune de Saint-Paul-lès-Dax se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 décembre 2017 en tant que, après avoir relevé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction au motif que la commune avait adressé aux requérants, le 18 décembre 2017, copie des arrêtés litigieux, elle fait droit aux conclusions des requérants, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en mettant à sa charge de la commune le versement à leur profit de la somme globale de 1 200 euros.

2. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que, par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2017, la commune de Saint-Paul-lès-Dax a conclu au rejet de la requête de M. D...et autres en soutenant, à titre principal, qu'elle était irrecevable. En accueillant, après avoir constaté le non lieu à statuer sur les conclusions principales des requérants, les conclusions qu'ils avaient présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans avoir examiné la fin de non-recevoir soulevée par la commune, le président du tribunal administratif de Pau a entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Saint-Paul-lès-Dax est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque en tant qu'elle met la somme de 1 200 euros à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Saint-Paul-lès-Dax, de faire droit aux conclusions présentées par M. D...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre, devant le Conseil d'Etat, par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 27 décembre 2017 du président du tribunal administratif de Pau est annulée en tant qu'elle met la somme de 1 200 euros à la charge de la commune de Saint-Paul-lès-Dax au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées, devant le tribunal administratif de Pau, par MM.D..., H...et F...ainsi que celles présentées, devant le Conseil d'Etat, par la commune de Saint-Paul-lès-Dax au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Paul-lès-Dax et à MM. E... D..., C...H...et A...F....