Conseil d'État, , 12/01/2021, 448235, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal : Le tribunal a précisé que, selon les dispositions de l'article R. 312-1 du Code de justice administrative, il n'est pas le tribunal compétent car les décisions litigieuses étaient prises par un directeur territorial basé à Nice, non à Paris. Le juge des référés a donc correctement déterminé qu'il n’était pas compétent sur la demande de M. B..., citant : « ... n’a pas commis d’erreur de droit en en déduisant qu’il n’était pas compétent pour connaître de la demande de M. B... ».

3. Urgence et illégalité manifeste : M. B... a revendiqué une situation d'urgence et une atteinte grave à ses libertés fondamentales, mais le tribunal a décidé que la condition d'urgence n'était pas remplie pour justifier une intervention. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge peut rejeter une requête sans instruction lorsqu'elle apparaît manifeste.

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article R. 312-1 : Ce texte établit que « [...] le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la décision initiale est également compétent pour connaître de la décision prise sur ce recours ». Le tribunal a correctement appliqué ce principe en rejetant la demande de M. B... en raison de son incompétence territoriale.

Code de justice administrative - Article R. 522-8-1 : Le tribunal a également mentionné que, lorsque le juge des référés décline sa compétence, il doit rejeter les conclusions par voie d'ordonnance, soutenant ainsi la décision finale de rejeter la requête sans audience.

En résumé, le tribunal administratif de Paris a conclu à l'irrecevabilité de la demande de M. B... sur des bases tant de compétences territoriales que d'absence d'urgence, conformément aux articles pertinents du Code de justice administrative.

2°) d'examiner sa requête dans un délai de 48 heures ;

3°) d'annuler l'ordonnance n° 2022018 du 26 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris et de faire droit à sa demande ;

4°) d'expliquer les moyens d'exercer le droit de saisir la justice à un étranger non francophone, sans moyens de subsistance ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 500 euros et de 100 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles L. 761-1 et R. 776-23 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'ordonnance du juge des référés de première instance est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors que sa rédaction résulte de la duplication d'une précédente ordonnance du juge des référés ;

- elle est entachée de défaut de réponse à moyens ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est demandeur d'asile et sans abris ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ;

- l'OFII méconnaît son droit à l'hébergement d'urgence en le privant des conditions matérielles d'accueil ;

- les décisions du directeur de l'OFII de Nice méconnaissent les engagements internationaux de la France et sont entachés d'excès de pouvoir ;

- il est maintenu dans une situation de torture et de traitements inhumains.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qu'en cas de recours hiérarchique contre une décision administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la décision initiale est également compétent pour connaître de la décision prise sur ce recours. Par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, après avoir relevé à juste titre que les décisions initialement en litige avaient été prises par le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Nice, n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant qu'il n'était pas compétent pour connaître de la demande de M. B..., alors même que l'intéressé avait formé un recours administratif devant le directeur général de l'Office, dont le siège est à Paris, et en rejetant sa demande sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8-1 du même code.

3. Il résulte de ce qui qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....