Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme B... a demandé une mesure de référé au Conseil d'État pour que soit ordonné au ministre de l'intérieur de délivrer un visa et un laissez-passer à sa fille, Juma Mariam B..., ressortissante congolaise. Elle invoquait une atteinte à ses droits fondamentaux et à ceux de son enfant. Le ministre a, par la suite, informé que les documents nécessaires avaient été établis et que l'enfant était autorisée à entrer sur le territoire français. En conséquence, le Conseil d'État a jugé que les demandes de Mme B... étaient devenues sans objet et n'a donc pas statué sur le fond. Néanmoins, l'État a été condamné à verser 3 000 euros à Mme B... au titre des frais engagés.
Arguments pertinents
1. Condition d'urgence et atteinte aux libertés fondamentales : Mme B... a soutenu que l'urgence était justifiée en raison de l'atteinte portée à plusieurs de ses libertés fondamentales, une position soutenue par la Cimade qui a également souligné la disproportion des mesures en place. Il est précisé que "la crise sanitaire ne peut être considérée comme faisant obstacle à la délivrance de visas".
2. Rejet de la requête pour absence d'objet : Le ministre de l'intérieur a informé que les conditions requises pour l'entrée de l'enfant étaient désormais remplies. Ainsi, le juge a conclu que "les conclusions de Mme B... sont devenues sans objet", ce qui a conduit à un jugement sans statuer sur le fond.
3. Condamnation de l'État : En dépit du rejet de la requête, le Conseil d'État a décidé de condamner l'État à verser 3 000 euros à Mme B... conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, indiquant ainsi une reconnaissance de la légitimité de la demande initiale.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale". Dans ce cas, le juge n'a pas eu la possibilité d'annuler la décision, car les conditions de fond de la requête n’étaient plus présentes.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : La disposition relative à la prise en charge des frais par l'État est articulée ainsi : "La partie perdante supporte les dépens, sauf s'il est disposé autrement par la loi". En reconnaissant que Mme B... avait engagé des frais en raison de la situation, la décision d'allouer un montant pour couvrir ces frais s'inscrit dans le cadre juridique.
3. Droits fondamentaux et considérations internationales : La décision met en avant la nécessité de protéger le droit à une vie familiale normale, le droit d'asile et l'intérêt supérieur de l'enfant, en se référant aux conventions pertinentes (Convention européenne des droits de l'homme, Convention internationale relative aux droits de l'enfant).
En synthèse, cette décision illustre la complexité des interactions entre l'administration publique, les droits individuels en matière familiale et les applications pratiques des mesures juridiques en situation d’urgence, tout en réaffirmant l'engagement des juges administratifs à protéger les libertés fondamentales dans le respect des normes en vigueur.