Conseil d'État, , 15/02/2017, 407841, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Malgré la violation alléguée de la procédure de consultation et les doutes soulevés par l'association sur la légalité des dispositions du décret, le juge insiste sur le fait que ces questions ne créent pas de situation d'urgence, un critère fondamental à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

3. Juridiction du juge des référés : Le juge précise que toute requête doit être accueillie ou rejetée en fonction de l'urgence et de la légalité apparente de la décision contestée, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Modification des dispositions législatives : Le décret contesté est une modification du code du cinéma et de l'image animée, notamment de l'article R. 211-12. Le juge a noté que ce dernier a été conçu pour clarifier la classification des films, ce qui ne présume pas automatiquement d'une situation grave requérant une action judiciaire, ce qui est en termes légaux selon l'article R. 211-12 du Code du cinéma et de l'image animée.

3. Non réception de la requête : Conformément à l'article L. 522-3 du même code, le juge a souligné que la requête de l'association était irrecevable en l'absence d'urgence, établissant que « la condition d'urgence n'est pas remplie » et que « la requête ne peut être accueillie ».

En conclusion, cette décision illustre l'importance des critères d'urgence et de légalité dans le processus judiciaire administratif français, en particulier pour les affaires relatives à des décrets réglementaires. Le juge des référés a su appliquer strictement ces critères pour justifier le rejet de la requête.

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'application immédiate du décret attaqué autorise, d'une part, la délivrance de visas dans les prochains mois sur son fondement et, d'autre part, l'obtention d'un nouveau classement autorisant le visionnage, par le public des mineurs, de films qui ont précédemment fait l'objet de décisions du Conseil d'Etat qui limitent leur diffusion ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;

- le décret contesté a été pris en l'absence de consultation préalable du Conseil national de la protection de l'enfance, en violation du décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 codifié à l'article D. 148-1, alinéa 7, du code de l'action sociale et des familles ;

- la modification de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée par le décret contesté autorise le retour subventionné de la pornographie et de la grande violence, en violation de l'article L. 311-2 du même code ;

- la nouvelle formulation du paragraphe II de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, notamment l'incise " en particulier par leur accumulation ", entraîne une double illégalité du décret relative, d'une part, à l'absence d'intelligibilité de la loi en ce que plusieurs interprétations contradictoires de la formule apparaissent possibles, et d'autre part, à la violation de l'article 227-24 du code pénal en autorisant la diffusion aux mineurs de films comportant des messages pornographiques ou de grande violence.

Vu :

- le code du cinéma et de l'image animée ;

- le code pénal, notamment son article 227-24 ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ;

- le décret n° 90-174 du 23 février 1990 ;

- le décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique, publié au Journal officiel de la République française le 9 février 2017, modifie l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée relatif aux mesures de classification susceptibles d'accompagner la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique. L'association Promouvoir conteste le paragraphe II de l'article 1er dudit décret dont elle demande la suspension. Mais l'application de ce décret de caractère réglementaire n'est par elle-même constitutive d'aucune situation d'urgence.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste qu'en l'absence d'urgence, la requête de l'association Promouvoir ne peut être accueillie. Par suite, sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'association Promouvoir est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Promouvoir.

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre de la culture et de la communication.