Résumé de la décision
M. B... a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour demander la suspension de l'exécution de la décision, annoncée par le Président de la République lors de son allocution télévisée du 12 juillet 2021, relative à la mise en place obligatoire d’un "pass sanitaire" pour l'accès à certains lieux publics. La décision du juge des référés, fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la requête. Elle a déterminé qu'il n'existait pas d'urgence ni de décision réglementaire ou législative concrète traduisant cette annonce, rendant impossible la mise en œuvre d'une telle mesure.
Arguments pertinents
1. Absence de décision législative ou réglementaire : Le juge a relevé qu'aucun acte réglementaire ou législatif n’avait été pris à la suite de l'annonce présidentielle, ce qui signifiait que la mesure du "pass sanitaire" n'était pas encore juridiquement applicable.
- Citation pertinente : "Cette annonce ne s'est encore traduite par aucun acte réglementaire, ni aucune disposition législative de nature à traduire cette 'décision' et rendant possible une telle mesure."
2. Conditions d'urgence non remplies : Le juge a conclu à l'absence d'urgence qui permettrait d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision annoncée.
- Citation pertinente : "Il est manifeste que la requête de M. B... ne peut être accueillie."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative :
- Cet article prévoit que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, mais uniquement si la demande est justifiée par l’urgence et repose sur une atteinte grave et manifestement illégale. La notion d'urgence implique que la situation requiert une intervention rapide, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire.
- Citation : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale [...]".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative :
- Cet article stipule que le juge peut rejeter une requête s'il estime que les conditions d'urgence ne sont pas remplies ou si la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans le cas présent, le juge a appliqué cette disposition pour déclarer que la requête de M. B... ne remplissait pas les critères requis.
- Citation : "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie."
En somme, la décision du Conseil d'État repose sur l'interprétation stricte des conditions posées par le code de justice administrative, qui exigent une concrétisation juridique des annonces avant que des mesures puissent être prises en référé.