Conseil d'État, , 16/08/2019, 433615, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de l'intitulé de l'appel : Le juge a souligné que le fait que l'appel soit enregistré sous "Monsieur B... c/ Sorbonne Université" n'a pas d'incidence sur la validité de la sanction. Cela démontre que la question de l'intitulé est accessoire par rapport à la réalité juridique de l'exclusion.

3. Rejet de la requête : Le juge a conclu que la requête de M. B... devait être rejetée, y compris ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article stipule que le juge peut rejeter une requête par ordonnance motivée sans audience lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B..., affirmant que la sanction était valide et que les arguments présentés ne justifiaient pas une intervention.

3. Conséquences de la sanction : Le juge a précisé que la mention de "Sorbonne Université" dans l'intitulé de l'appel n'affecte pas les effets de la sanction, soulignant que la réalité juridique de l'exclusion de M. B... de l'université Pierre et Marie Curie demeure inchangée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi et une évaluation des faits qui démontre que la requête de M. B... ne répondait pas aux critères d'urgence et de fondement juridique pour être accueillie.

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence, en violation des article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que la sanction du 25 avril 2017 ne l'exclut que de l'université Pierre et Marie Curie, et non de " Sorbonne Université ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. B... a fait l'objet, le 9 mai 2017, d'une sanction d'exclusion définitive de l'université Pierre et Marie Curie, prononcée par la section disciplinaire de cette université.
3. Contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance que l'appel introduit par lui contre cette sanction devant le Conseil national de l'enseignement et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, serait enregistré, par le greffe de cette juridiction, sous l'intitulé " Monsieur B... c/ Sorbonne Université " et non " Monsieur B... c/ université Pierre et Marie Curie " est sans incidence, tant sur les effets de droit de cette sanction que sur l'éventuel recensement de celle-ci dans une application spécifique du ministère de l'enseignement supérieur.
4. Par suite, il est manifeste que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée à l'établissement public " Sorbonne université ".