Conseil d'État, , 22/08/2019, 433767, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la suspension : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge peut ordonner la suspension d'une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a estimé que ces conditions n'étaient pas remplies.

3. Procédure de rejet : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience si la condition d'urgence n'est pas remplie ou si la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 311-1 du code de justice administrative : Cet article définit les compétences des juridictions administratives. Le juge a noté que la requête ne pouvait pas être rattachée à un litige relevant de la compétence du Conseil d'État, ce qui a conduit au rejet de la requête.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans audience si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de MM. F..., D... et C... devait être rejetée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions de compétence et d'urgence, ainsi que sur l'application des articles pertinents du code de justice administrative.

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ;
- leur recours gracieux a été examiné par une commission irrégulièrement composé ;
- le rejet de leur recours gracieux ne porte pas mention des voies et délais de recours et n'est pas suffisamment motivée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.
3. La requête de MM. F..., D... et C... doit être regardée comme tendant à la suspension de l'exécution de la décision qu'aurait prise l'ambassadeur de France au Maroc, et dont le courriel du 12 juin 2019 du directeur de l'école André Chénier de Rabat les informerait, d'imposer aux élèves du CE1 au CM2 des établissements français au Maroc un enseignement hebdomadaire de
5 heures en langue arabe à compter de la rentrée scolaire 2019, ainsi que du rejet de leur recours gracieux. Elle ne peut être rattachée à aucun litige dont il appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître en premier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ou d'autres dispositions.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de MM. F..., D... et C... doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de MM. F..., D... et C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... F..., représentant désigné, pour l'ensemble des requérants.