Conseil d'État, , 16/11/2018, 425123, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d’atteinte aux droits de l’homme : Le juge a conclu que la mesure d'éloignement ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, car M. A... ne prouvait pas des circonstances particulières justifiant son maintien sur le territoire français.
> "la mesure d'éloignement prise à son encontre ne portait atteinte ni à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aux stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention sur les droits de l'enfant".

2. Compétence du juge des référés : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a la capacité de rejeter une requête manifestement non fondée sans instruction contradictoire, ce qui a été appliqué dans ce cas.
> "le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique".

Interprétations et citations légales

1. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article donne au juge des référés le pouvoir de rejeter des requêtes pour des motifs de compétence ou de fond. Cela souligne l'efficacité et la rapidité des procédures en référés, mais cela peut limiter le recours effectif lorsque les éléments présentés ne suffisent pas à renverser une décision administrative, comme en l’espèce.

2. Conventions internationales : Les décisions se fondent sur les accords internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention sur les droits de l'enfant, ce qui montre l'application des normes européennes dans la prise de décision. Il est important de noter que, bien que ces conventions visent à protéger les droits des individus, elles n'invalident pas toujours les décisions administratives, comme indiqué dans ce jugement. Cela renforce l'idée que les droits de la famille peuvent être soumis à des considérations d'ordre public.
> "le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane [...] a rejeté sa demande [...] au motif que, son séjour en France étant récent".

En résumé, cette décision illustre l'équilibre entre la protection des droits individuels et les prérogatives de l'État concernant l'immigration, ainsi que l'application stricte des procédures administratives.

2°) d'annuler cette ordonnance ;

3°) de faire droit à sa demande de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention sur les droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte de l'instruction que M. B...A..., ressortissant haïtien, est entré en Guyane en juin 2016 et que sa fille Darck-Staelle, âgée de quinze ans, l'a rejoint ultérieurement. M. A...a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en date du 10 janvier 2018, assortie d'une interdiction de retour en date du 3 octobre 2018. L'intéressé a été placé en rétention administrative le 3 octobre 2018. Le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision l'obligeant à quitter le territoire au motif que, son séjour en France étant récent et l'intéressé ne justifiant d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie de famille avec sa fille en Haïti, la mesure d'éloignement prise à son encontre ne portait atteinte ni à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aux stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention sur les droits de l'enfant. Le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution retenue par le juge des référés du tribunal administratif de Lille.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. A...ne peut être accueilli. Il en résulte que sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.