Conseil d'État, , 19/03/2020, 439391, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : La requête a été déclarée irrecevable au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'urgence ou ne se fondait pas sur des bases juridiques valides dans le cadre de la procédure de référé.
- Citation pertinente : "Par suite, sa demande ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet de rejeter une requête sans audience si elle n'est pas urgente, n'est pas dans la compétence de la juridiction administrative, ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée.
- Extrait de l'article : "Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie..."

Cette décision montre la rigueur avec laquelle le juge des référés applique les conditions de recevabilité et de compétence liées à la procédure de référé, en refusant d'examiner des demandes qui ne s'inscrivent pas dans le cadre légal défini par le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il est manifeste, d'une part, que les conclusions de la requête de M. B... présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit mis fin à ses conditions de détention en maison d'arrêt, ne relèvent pas de la compétence de premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat et, d'autre part, que ses conclusions indemnitaires ne relèvent pas, en tout état de cause, de la procédure de référé prévue par les dispositions de cet article. Par suite, sa demande ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....