Résumé de la décision
La décision concerne une requête présentée par M. B... visant à suspendre l'exécution d'une circulaire adressée par le Conseil supérieur du notariat en date du 15 mars 2020, qui incitait les notaires à poursuivre leur activité tout en adoptant des modalités de travail aménagées face à la crise sanitaire liée à la propagation du virus covid-19. Le juge des référés a rejeté la requête de M. B..., indiquant qu'il n'existait pas d'urgence justifiant la suspension et que le moyen avancé n'était pas pertinent dans ce contexte.
Arguments pertinents
1. Sur l'urgence et la légalité : La décision souligne que la condition d'urgence est remplie en raison du risque de propagation du virus. Cependant, elle rejette l'argument selon lequel les notaires, n'étant ni fonctionnaires ni délégataires d'un service public, ne doivent pas poursuivre leur activité. Le juge estime que certaines tâches des notaires sont indispensables pour la continuité de l'État dans une crise sanitaire.
> "Cette circonstance est sans incidence sur la poursuite de leur activité par les professions dont certaines missions sont indispensables à la vie de la Nation en cas de crise sanitaire."
2. Sur la compétence et la recevabilité : Le juge rappelle que, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut rejeter une requête sans instruction contradictoire si celle-ci apparaît manifestement mal fondée. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de suspendre l'information, car les conditions requises par l'article L. 521-1 ne sont pas réunies.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article établit les conditions dans lesquelles le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative. Il doit constater l'urgence et le doute sérieux concernant la légalité de la décision contestée. Cette exigence de double condition (urgence et légalité) est essentielle pour justifier une intervention rapide du juge.
> "Quand une décision administrative... fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article offre la possibilité au juge des référés de rejeter une requête sans audience si celle-ci est manifestement irrecevable ou mal fondée. Cela a été utilisé pour justifier le rejet de la requête de M. B..., car aucun moyen pertinent n'a été présenté.
> "Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée… lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)
Cette décision met donc en lumière l'importance de la légalité et de l'urgence dans l'évaluation des requêtes devant le juge des référés, ainsi que la reconnaissance du rôle essentiel que certaines professions peuvent jouer en période de crise.