Conseil d'État, 1ère chambre, 10/05/2019, 420611, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du litige : La décision mentionne que les recours contre les arrêtés municipaux relatifs à l'urbanisme ne font pas partie des catégories pour lesquelles les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort, comme l’indique l'article R. 811-1-1. Cela renforce la nécessité d'examiner la question d'appel dans ce cas précis.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une partie peut interjeter appel, incluant le contexte d'une instance déjà en cours. Il établit que les recours ne sont pas limités par les décisions visées aux alinéas suivants de l'article, donc les requérants sont en droit d’agir.

- Code de justice administrative - Article R. 811-1-1 : Les précisions données ici concernant les recours en premier et dernier ressort sur les permis de construire, démontrent que les litiges d'opposition ou de non-opposition à des déclarations préalables ne sont pas couverts par la même restriction, impliquant que le jugement contesté devait être examiné par la cour administrative d'appel.

La décision souligne ainsi l'importance de distinguer les procédures administratives selon leur nature et leur portée, pour s'assurer que les parties aient un accès approprié aux voies de recours. En appuyant son analyse sur les textes de loi, la cour démontre une interprétation claire et précise de la réglementation en matière de contentieux administratif au regard de l'urbanisme.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Tour-de-Salvagny et de M. G... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. D...et autres, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune de La Tour-de-Salvagny ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

2. Les recours tendant à l'annulation d'une décision d'opposition ou de non-opposition à déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme ne relèvent d'aucune des catégories de litiges, énumérées aux alinéas suivants du même article R. 811-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2014, sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

3. De tels recours ne relèvent pas non plus des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issues du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, selon lesquelles : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (...) ".

4. La demande formée par les requérants devant le tribunal administratif de Lyon tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de la commune de La Tour-de-Salvagny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. G...en vue du détachement d'un lot à bâtir d'une parcelle lui appartenant, et de la décision rejetant leur recours gracieux. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le jugement ayant statué sur cette demande n'a pas été rendu en dernier ressort.

5. Dès lors, la requête présente le caractère d'un appel. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Lyon.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. D...et des autres requérants est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H...D..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à la commune de La Tour-de-Salvagny, à M. B...G...et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.