Conseil d'État, 6ème chambre, 10/05/2019, 425865, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conséquences sur la procédure : Le juge des référés a considéré que la demande de CNA Insurance était sans objet, car la requête d'annulation des titres exécutoires suspendait déjà la procédure de recouvrement forcé. Cela démontre un respect du principe d'économie de procédure et de prévention de décisions inutiles.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés à condition qu'il y ait un grief. Ici, l'ONIAM n'a pas pu justifier un grief en raison du rejet de la demande de CNA Insurance, ce qui a entraîné le rejet de ses conclusions concernant les frais.

- Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - Article 123 : Bien que ce texte soit mentionné, son application n’a pas directement influencé le résultat de la décision; plutôt, il balise le cadre législatif dans lequel les procédures d'indemnisation sont administrées.

Cet enchevêtrement juridique illustre la complexité des recours administratifs et le rôle prépondérant de la recevabilité dans le contentieux administratif. La décision met en lumière l'importance de la qualité de l'opposabilité d'une décision de rejet, rendant ainsi inopérante la possibilité d’un pourvoi en cassation par une partie n’ayant pas subi de préjudice.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 14 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société CNA Insurance ;

3°) de mettre à la charge de la société CNA Insurance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, notamment son article 98 ;

- la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 123 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête présentée par la société CNA Insurance comme irrecevable au motif que ses conclusions tendant à la suspension des titres exécutoires émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) étaient sans objet, dès lors que la requête tendant à l'annulation de ces mêmes titres exécutoires que cette société a déposée devant le tribunal administratif de Montreuil suspendait la procédure de recouvrement forcé des créances en cause.

2. Quels qu'en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur, qui n'est donc pas recevable à se pourvoir en cassation contre une telle décision. Par suite, l'ONIAM n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté comme irrecevable la requête présentée par la société CNA Insurance.

3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de l'ONIAM doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'ONIAM est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la société CNA Insurance.

Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.