Conseil d'État, 3ème chambre, 10/05/2019, 423836, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connexité des demandes : Les sommes demandées par M. B..., en particulier celles concernant le préjudice moral et financier, étaient connexes aux conclusions concernant les congés non pris. Le Conseil d'État a souligné que "ces conclusions peuvent aussi, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 811-1, faire l'objet d'un appel," ce qui conforte le transfert de la compétence vers la cour administrative d'appel.

3. Attribution de compétence : En conséquence de l’analyse de la nature des réclamations, le Conseil d'État a statué sur la nécessité d'attribuer la requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux, indiquant que "la requête de M. B...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau présente le caractère d'un appel."

Interprétations et citations légales

- L'interprétation de cet article a conduit à la prise de décision suivante : les demandes qui visent uniquement la réparation de sommes dues au titre de droits acquis et non en fonction de la responsabilité de l'employeur échappent à la compétence d'appel. Cela a été illustré par la phrase : "les conclusions de M.B..., qui tendent à ce que la commune soit 'condamnée' à lui verser cette somme de 1 770,70 euros, visent seulement au règlement de sommes impayées."

En somme, le Conseil d'État a clarifié les contours de la compétence juridictionnelle en matière d'indemnisation, insistant sur la distinction entre des demandes de paiement simples et celles nécessitant l'engagement de la responsabilité d'une personne publique.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 [soit 10 000 euros]. / (...) / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. (...) / (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conclusions présentées par M. B...dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de Pau tendaient à la condamnation de la commune à lui verser, d'une part, la somme de 1 770,70 euros " en deniers et quittance pour congés non pris " et, d'autre part, les sommes de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 921,64 euros en réparation du préjudice financier de perte de droit à allocations.

3. Les conclusions d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constituent pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 cité au point 1. Les conclusions de M.B..., qui tendent à ce que la commune soit " condamnée " à lui verser cette somme de 1 770,70 euros, visent seulement au règlement de sommes impayées au titre des congés acquis et ne revêtent pas un caractère indemnitaire. Dès lors, elles ne soulèvent pas un litige dans lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Par ailleurs, eu égard à leur connexité avec celles-ci, les conclusions qui tendent à la réparation du préjudice moral et du préjudice financier né de la perte de droit à allocations peuvent aussi, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative cité au point 1, faire l'objet d'un appel.

4. Par suite, la requête de M. B...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas de la compétence du Conseil d'Etat mais de celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Copie en sera transmise à la commune de Saint-Jean-de-Luz.