Conseil d'État, 1ère chambre, 10/05/2019, 423278, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le Conseil d'État a noté que la cour n'a pas suffisamment motivé son arrêt en ce qui concerne la carence éventuelle de l'État dans le contrôle de la réglementation relative à l'exposition à l'amiante. Le Conseil d'État a cité que "la cour a insuffisamment motivé son arrêt" en ne répondant pas expressément aux arguments de M. B... sur la question du contrôle des mesures de sécurité mises en place par l'employeur.

Interprétations et citations légales

2. Application du Code de Justice Administrative : Le Conseil d'État a mentionné que, dans le cadre d'une responsabilité administrative, une analyse des mesures de contrôle imposées par l'État est cruciale. Cela aligne l'affaire sur les dispositions protégées par le Code de justice administrative, notamment l'article L. 611-1 relatif à l'obligation de l'État de garantir des conditions de sécurité adéquates pour les travailleurs. La décision raconte que l'État aurait dû exercer un contrôle bien plus strict sur l'application des normes de sécurité.

3. Carence de l'État : L'idée sous-jacente à la décision du Conseil d'État est que l'État a une responsabilité intrinsèque de protéger les citoyens dans le cadre de leurs activités professionnelles. L'insuffisance des mesures de protection et le manque de contrôle par l'État sont des éléments pouvant engager sa responsabilité. Cela renvoie à un principe fondamental du droit administratif: "La carence dans l'exercice de ses prérogatives d'autorité administrative peut engager la responsabilité de l'État."

Cette décision souligne l'importance de la vigilance réglementaire de l'État dans le cadre de la protection des travailleurs face aux risques professionnels, en particulier ceux liés à des substances dangereuses telles que l'amiante.

1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il statue sur la période postérieure à 1977 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre du travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

-le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'employé par la société Normed de 1964 à 1987 en qualité de contremaître, M. B...a demandé à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de cette activité professionnelle. Par un jugement du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son préjudice moral. Saisie par le ministre du travail, la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 15 juin 2018, a ramené cette somme à 2 000 euros et réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille dans cette mesure, en jugeant, pour la période antérieure à 1977, que la part de responsabilité de l'Etat devait être fixée au tiers et, pour la période postérieure, que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée. M. B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en le critiquant, par les moyens qu'il invoque, uniquement en tant qu'il statue sur la période postérieure à 1977.

2. Ainsi que le relève l'arrêt attaqué, le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, entré en vigueur, pour certaines de ses dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, que les travaux soient effectués soit par voie humide, soit dans des appareils capotés et mis en dépression, sauf à ce que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne dépasse en aucune circonstance 2 fibres par centimètre cube d'air inhalé, et, en cas d'impossibilité technique, pour les travaux occasionnels et de courte durée, que soient utilisés des équipements de protection individuelle, notamment des appareils respiratoires anti-poussière. Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers. Si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l'amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont l'exposition des salariés aux poussières d'amiante était connue, en interdisant l'exposition au delà d'un certain seuil et en imposant aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail.

3. Dans ses écritures devant la cour, M. B...soutenait que l'Etat avait commis une faute, d'une part, en adoptant une réglementation insuffisante à prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante et, d'autre part, en ne vérifiant pas le respect de cette réglementation par son employeur, ainsi qu'il aurait dû le faire en application des articles L. 611-1 et suivants du code du travail alors applicables. Pour écarter la responsabilité de l'Etat, la cour a déduit des négligences de la société Normed dans la mise en oeuvre des mesures de protection de ses salariés au regard du risque que représentait l'inhalation de poussières d'amiante qu'il ne pouvait être tenu pour établi que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante trouvait directement sa cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante à cette époque, pour les activités de la nature de celles que la société Normed exerçait. En statuant ainsi, sans répondre au moyen du requérant tiré d'une éventuelle carence de l'Etat dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de contrôle, la cour a insuffisamment motivé son arrêt.

4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé en tant qu'il statue sur la période postérieure à 1977. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.

5. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 juin 2018 est annulé en tant qu'il statue sur la période postérieure à 1977.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre du travail.