Conseil d'État, 1ère chambre, 15/11/2019, 430793, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Rejet du recours : Mme C... n’a pas réussi à convaincre que le tribunal était compétent, car "l'action tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une caisse d'allocations familiales en raison d'une faute dans l'instruction d'un recours préalable" devait être examinée par le juge judiciaire. Ainsi, le tribunal a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente.

3. Absence de condannation : Le tribunal a statué qu'aucune somme ne pouvait être mise à charge de la caisse d'allocations familiales du Nord en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, car cette dernière n'était pas la partie perdante dans l'affaire.

Interprétations et citations légales :

2. Prestations familiales : L’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale précise les différentes prestations familiales, en mentionnant explicitement que l’allocation de soutien familial et l’allocation de parent isolé entrent dans le champ de compétence judiciaire. Ainsi, la décision en question suit la logique de cet article qui définit clairement les compétences respectives des juridictions.

3. Exclusion de frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que "dans les instances où l'État ou un organisme de sécurité sociale est partie, il n'est pas fait droit aux demandes en application des dispositions de cet article". Cela justifie le rejet des demandes de Mme C... concernant le remboursement des frais de justice.

En somme, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur un raisonnement solide en matière de compétences juridictionnelles et sur l'application stricte des textes légaux encadrant le droit de la sécurité sociale et le contentieux administratif.

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les prestations familiales comprennent : (...) / 6°) l'allocation de soutien familial ; / (...) / 8°) l'allocation de parent isolé (...) ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (...) ".

3. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'un litige relatif à l'allocation de soutien familial et à l'allocation de parent isolé, qui sont des prestations familiales. Par suite, l'action tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une caisse d'allocations familiales en raison d'une faute dans l'instruction d'un recours préalable portant sur la récupération d'un indu au titre de ces prestations relève elle aussi de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

4. Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lille de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des erreurs commises par la caisse d'allocations familiales de Lille dans l'instruction de son recours préalable dirigé contre la décision de cette caisse du 22 octobre 2009 de récupérer un indu de 12 742, 68 euros au titre de l'allocation de soutien familial et de l'allocation de parent isolé perçues entre avril 2007 et juin 2009. Il résulte de ce qui précède que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'une telle action.

5. Par suite, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., épouse C... et à la caisse d'allocations familiales du Nord.