Conseil d'État, 1ère SSJS, 07/04/2016, 383342, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Limitation de la récupération : Le Conseil d'État insiste sur le fait que la récupération des créances d'aide sociale ne peut dépasser le montant des primes effectivement versées par le souscripteur. L'instruction doit donc être effectuée dans ce cadre.
- Citation pertinente : "Le montant de la récupération exercée à son encontre ne peut excéder celui des seules primes versées par le souscripteur du contrat, bénéficiaire de la prestation d'aide sociale."

Interprétations et citations légales :

2. Article 894 du Code civil : Cet article définit la nature de la donation, précisant qu'il implique un transfert de propriété par le donateur. Ce point est essentiel pour établir la distinction entre un contrat d'assurance vie et une donation.
- Citation : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte".

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cette disposition prévoit que le perdant d'un procès administratif peut être condamné à verser des indemnités à la partie gagnante pour couvrir les frais engagés. Dans ce cas, le département de la Moselle a été condamné à verser des sommes à chaque requérant.
- Citation : "L'affaire est renvoyée à la Commission centrale d'aide sociale."

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance d'une évaluation minutieuse des circonstances entourant les contrats d'assurance vie dans le cadre des recours en récupération d'aides sociales. Elle rappelle également aux administrations concernées leur obligation de motiver correctement leurs décisions en droit.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...B..., Mme F...B..., et M. E...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 4 avril 2014 ;

2°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de MmesB..., et de M.B..., et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département de la Moselle ;
Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de l'ouverture des droits à l'aide sociale de Mme C...B..., " des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : (...) 2° contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ". D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ".

2. Un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, par lequel il est stipulé qu'un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie à l'échéance prévue par le contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en cas de décès du souscripteur avant cette date, n'a pas en lui-même le caractère d'une donation, au sens de l'article 894 du code civil. Toutefois, la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration de l'aide sociale de rétablir, s'il y a lieu, sa nature exacte, sous le contrôle des juridictions de l'aide sociale et sous réserve pour ces dernières, en cas de difficulté sérieuse, d'une question préjudicielle. A ce titre, un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation. Si, dans un tel cas, l'administration de l'aide sociale peut, à bon droit, regarder le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie comme un donataire, pour l'application des dispositions relatives à la récupération des créances d'aide sociale, le montant de la récupération exercée à son encontre ne peut excéder celui des seules primes versées par le souscripteur du contrat, bénéficiaire de la prestation d'aide sociale.

3. Dès lors, en ne recherchant pas si le montant de la récupération sur la donation que Mme C...B...avait consentie sous forme d'assurance vie avait bien été limité au montant des seules primes qu'elle avaient versées, alors que le moyen était soulevé devant elle, la Commission centrale d'aide sociale a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 1 000 euros à verser à Mme D...B..., une somme de 1 000 euros à verser à Mme F...B...et une somme de 1 000 euros à verser à M. E...B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Commission centrale d'aide sociale du 4 avril 2014 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : Le département de la Moselle versera une somme de 1 000 euros à Mme D...B..., une somme de 1 000 euros à Mme F...B...et une somme de 1 000 euros à M. E... B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme D...B..., à Mme F... B..., à M. E...B...et au département de la Moselle.