Conseil d'État, 4ème chambre, 07/04/2016, 385892, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Abrogation sans modification substantielle : Il a aussi été noté que si la nouvelle réglementation reprenait les mêmes dispositions sans modifications significatives, la situation aurait été différente. Dans ce cas, la limite d'âge avait été expressément abrogée, éliminant ainsi le fondement de la demande des requérantes.

Interprétations et citations légales :

2. Décrets concernés :
- Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 - Article 3 : Cet article était à l'origine contesté pour sa limitation d'âge. La décision retrace la logique de son abrogation.
- Décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 - Article 2 : C'est cet article qui a abrogé la limite d'âge, rendant obsolete la demande d'annulation qui était soumise au tribunal.

En conclusion, l'analyse de la décision met en lumière l'importance de l'abrogation réactive de dispositions réglementaires, ainsi que la dynamique des recours administratifs qui peuvent être affectés par de telles évolutions législatives.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, notamment son article 3 ;

- le décret n° 2015-527 du 12 mai 2015, notamment son article 2 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un courrier reçu le 23 juillet 2014, Mme B...et autre ont demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires pour l'enseignement supérieur en tant qu'elles prévoient une limite d'âge de vingt-huit ans pour le recrutement des agents temporaires vacataires des établissements publics d'enseignement supérieur ; que, par une décision implicite née de son silence de deux mois, le Premier ministre a rejeté cette demande ;

2. Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre le refus d'abroger des dispositions à caractère règlementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet ; qu'il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions contestées du premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 ont été abrogées par l'article 2 du décret du 12 mai 2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur, qui a supprimé la limite d'âge litigieuse ; que, dès lors, les conclusions des requérantes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du Premier ministre d'abroger ces dispositions ont perdu leur objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

4. Considérant que les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérantes ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B...et autre tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre refusant d'abroger les dispositions de l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., à Mme D...C..., à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au Premier ministre.