Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 07/04/2016, 385005

Résumé de la décision

La cour renvoie l'affaire au tribunal administratif avec une ordonnance précisant que l'État doit verser à M. B... 3 000 euros au titre des frais engagés pour son recours.

Arguments pertinents

1. Nature du contentieux : La décision contestant la validité du permis de conduire était qualifiée de sanction administrative. Cela implique que les règles générales du contentieux administratif, notamment sur les délais de recours, doivent être appliquées.

2. Erreur de droit sur le redémarrage du délai de recours : L'ordonnance contestée a estimé que le délai de deux mois pour faire appel commençait à courir à partir de la décision implicite de rejet, ce qui était erroné selon le Code de justice administrative. En effet, l'article R. 421-3 stipule qu'en matière de pleins contentieux, le délai ne recommence à courir qu'après la notification d'une décision expresse.

Interprétations et citations légales

2. Décisions implicites vs explicites :

La confusion entre une décision implicite et une décision explicite a été clarifiée par la cour à travers l'article R. 421-3 où il est précisé que "l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet". Ce passage met en lumière que, pour les recours portant sur des décisions de nature manière, le redémarrage du délai ne peut s'appliquer qu'après notification d’un acte explicite de rejet.

3. Statut de l’État dans les procédures :

La décision rendue rend également compte de la responsabilité de l’État, suivi par l'article L. 761-1 du Code de justice administrative qui permet d'imposer à l'État de couvrir les frais des justiciables lorsque ceux-ci obtiennent gain de cause. Ce principe renforce l’accès à une justice équitable, garantissant le remboursement de frais aux administrés qui contestent des décisions administratives, ici reconnu au bénéfice de M. B... pour un montant de 3 000 euros.

Dans l'ensemble, la décision tisse un lien important entre les droits des administrés et le cadre procédural administratif, tout en soulignant l'importance de suivre une procédure correcte pour assurer l'équité dans les décisions rendues par l’administration.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :/ 1° En matière de plein contentieux ; (...) " ;

2. Considérant que, pour rejeter comme tardive la demande présentée par M. B... le 24 juin 2013 contre une décision du 10 août 2012 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et contre les retraits de points qui y étaient récapitulés, l'auteur de l'ordonnance attaquée a relevé que cette décision avait été régulièrement notifiée à l'intéressé, avec indication des voies et délais de recours, le 25 août 2012, que le délai de recours contentieux de deux mois avait été interrompu par la présentation d'un recours gracieux reçu par le ministre le 6 septembre suivant et qu'il avait couru à nouveau à compter de la naissance, le 6 novembre 2012, d'une décision implicite rejetant ce recours ;

3. Considérant, toutefois, que la demande présentée par M.B..., étant dirigée contre des décisions présentant le caractère de sanctions prises par une autorité administrative contre un administré, relevait du plein contentieux ; que, par suite, en application des dispositions citées ci-dessus du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, le délai de deux mois imparti à l'intéressé pour saisir le tribunal administratif, qui avait été interrompu par la présentation d'un recours gracieux, ne pouvait courir à nouveau qu'à compter de la notification d'une décision expresse rejetant ce recours ; qu'en estimant que le délai avait recommencé à courir à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet, l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du 30 juillet 2014 doit être annulée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 30 juillet 2014 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.