Conseil d'État, 1ère SSJS, 16/03/2016, 388804, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit à l'aide juridictionnelle : M. A... a été reconnu comme bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, ce qui l'exonère du paiement de la contribution pour l'aide juridique. Conformément à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, "la contribution pour l'aide juridique n'est pas due par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle".

2. Irrecevabilité de l'appel : Le rejet de l'appel de M. A... pour défaut d'acquittement de cette contribution a été annulé, le tribunal considérant qu'il n'était pas fondé sur des bases juridiques pertinentes, vu la situation d'aide juridictionnelle de M. A...

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1635 bis Q : Cet article stipule clairement que la contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance par la partie qui l'introduit, sauf pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cela établit un cadre clair sur l'exemption pour les bénéficiaires de ce type d'assistance.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit le droit pour la partie perdante de voir ses frais exposés par l'autre partie mis à sa charge. Dans cette affaire, bien que la demande ait été rejetée, le tribunal rappelle que les circonstances de l'espèce n’étaient pas suffisamment justifiées pour accorder une indemnisation des frais d'avocat à Me Blondel.

En résumé, l'annulation de la décision de la Commission centrale d'aide sociale repose sur le principe clair et insécable du droit à l'assistance juridique pour les personnes dans la situation de M. A..., illustrant ainsi l'importance de protéger les droits des justiciables face aux exigences administratives.

1°) d'annuler cette décision de la Commission centrale d'aide sociale du 9 décembre 2014 ;

2°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme de 2 500 euros à verser à son avocat, Me Blondel, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de M.A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, en vigueur à la date d'enregistrement de l'appel formé par M. A...contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or du 31 janvier 2013 : " I.- Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. / II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance. / III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : / 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 mars 2013, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Dijon a accordé à M. A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de relever appel de la décision rendue le 31 janvier 2013 par la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or dans le litige l'opposant au département de la Côte d'Or. M. A...a alors introduit son appel, le 16 avril 2013, devant la même commission départementale, conformément aux mentions que comportait la notification de la décision du 31 janvier 2013. Par un courrier du 30 avril 2013, le secrétariat de la commission départementale a accusé réception de son appel et indiqué qu'il serait transmis à la Commission centrale d'aide sociale, en précisant qu'il " justifi[ait] du bénéfice de l'aide juridictionnelle par la copie jointe de la décision d'acceptation du bureau d'aide juridictionnelle ".

3. Il résulte des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts que l'appel de M. A...ne pouvait être rejeté pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique alors que l'intéressé bénéficiait de l'aide juridictionnelle. M. A...est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a rejeté son appel comme irrecevable pour ce motif.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'avocat de M. A...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Commission centrale d'aide sociale du 9 décembre 2014 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : Les conclusions présentées par Me Blondel au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au département de la Côte-d'Or.