Conseil d'État, , 25/07/2019, 432798, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves : Le tribunal a noté que les agissements dénoncés par Mme A... n'étaient pas suffisamment étayés pour établir l'existence d'un harcèlement moral. Il a conclu que les conditions requises par l'article L. 521-2 n'étaient pas remplies, ce qui a conduit au rejet de la demande.

3. Confirmation en appel : En appel, Mme A... n'a pas présenté d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en question l'appréciation du juge des référés de première instance, ce qui a conduit à la confirmation du rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. La cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de la demande de Mme A..., en soulignant que les éléments présentés ne justifiaient pas l'urgence requise.

3. Liberté fondamentale : Le tribunal a reconnu que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale, mais a précisé que cela ne suffisait pas à établir l'urgence sans preuves concrètes des agissements dénoncés.

En conclusion, la décision s'appuie sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la preuve d'atteinte à une liberté fondamentale, ce qui a conduit à un rejet de la demande de Mme A... tant en première instance qu'en appel.

Elle soutient que :
- les faits de harcèlement moral et de travail dissimulé dont elle est victime caractérisent, par eux-mêmes, l'existence d'une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
- d'ailleurs, le tribunal administratif a admis que la condition d'urgence était satisfaite dans un autre litige la concernant ;
- son isolement professionnel est patent, puisqu'elle n'est plus notée depuis huit ans et qu'elle fait l'objet d'un rattachement administratif incertain.
Elle indique, en outre, reprendre les mêmes moyens que ceux présentés en première instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Pour rejeter la demande dont il était saisi par MmeA..., adjoint administratif, actuellement affectée en qualité de chargée de mission " évènementiel " auprès de l'établissement public de coopération culturelle " Opéra Toulon Provence Méditerranée ", le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a relevé que, si le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il ne résultait pas des éléments versés au dossier, ni de ceux exposés à l'audience que les agissements dénoncés par MmeA..., imputés tant à l'établissement public de coopération culturelle " Opéra Toulon Provence Méditerranée " qu'à la métropole dénommée " Toulon-Provence-Méditerranée ", caractérisaient une atteinte à son droit de ne pas être soumise à un harcèlement moral. Par suite, il a estimé que les conditions requises par les dispositions de l'article L. 521-2 n'étaient, en l'espèce, pas satisfaites. Mme A...n'apporte en appel aucun élément de nature à infirmer l'appréciation ainsi portée par le juge des référés de première instance.
3. Il en résulte que l'appel de Mme A...ne peut être accueilli. Il y a donc lieu de rejeter l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....
Copie pour information sera adressée à l'établissement public de coopération culturelle " Opéra Toulon Provence Méditerranée " et à la métropole dénommée " Toulon-Provence-Méditerranée ".