Conseil d'État, , 26/07/2017, 412636, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais irrépétibles : La commune a contesté le montant des frais en arguant qu'aucune circonstance ne justifiait une telle imposition à sa charge, mais le juge a estimé que la somme de 700 € par association était justifiée et non disproportionnée au regard de l'article L. 761-1, qui vise à compenser les frais des parties ayant gagné le procès.

3. Procédure d'appel : L'appel de la commune a été jugé selon la procédure sans instruction, car son argumentation ne soulevait pas de questions de droit suffisamment fondées pour une révision.

Interprétations et citations légales

De plus, l’article L. 522-3 du même code précise que : "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou qu'il apparaît manifeste ...". Cette disposition illustre la rapidité et l'efficacité du processus décisionnel dans le cadre des référés.

La décision met ainsi en lumière que le retrait d'un acte administratif peut avoir des conséquences directes sur la prise en charge des frais de justice, établissant une importante jurisprudence concernant la responsabilité des parties dans des affaires où le retrait d'une décision intervient pendant la procédure, réaffirmant l'obligation des parties perdantes selon les circonstances.

2°) à titre principal, de rejeter ou, à titre subsidiaire, de minorer substantiellement les demandes des associations requérantes présentées en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune requérante soutient que :

- elle n'est ni tenue aux dépens ni partie perdante dans cette affaire ;

- aucune circonstance ne justifie que les frais irrépétibles soient mis à sa charge en ce que, d'une part, les associations requérantes n'ont communiqué aucun mémoire au juge des référés du tribunal administratif de Lyon et, d'autre part, leurs conseils auraient pu se dispenser d'assister à l'audience dès lors qu'elles avaient été invitées à se désister, eu égard au retrait de l'arrêté litigieux ;

- les associations requérantes ont demandé des frais irrépétibles en vue de financer de futurs recours qu'elles estiment devoir exercer, s'éloignant ainsi de la vocation de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tout en ne développant aucun argument justifiant une telle demande ;

- la somme de 2 100 euros mise à sa charge par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon est disproportionnée au regard de l'article L. 761-1 du code précité et du déroulement de l'instance devant lui.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Par un arrêté du 8 juin 2017, le maire de Lorette (Loire) a réglementé la baignade dans les plans d'eau aménagés par la commune. Trois associations ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon la suspension de l'exécution du troisième alinéa de l'article 4 de cet arrêté qui interdit sur la plage le port des " monokini, burkini, voile dissimulant partiellement ou totalement le visage, combinaison ". Avant que le juge des référés ne statue, le maire de Lorette a retiré l'arrêté litigieux. Par une ordonnance du 3 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu dans ces conditions de statuer sur les conclusions à fin de suspension dont il était saisi. Il a en outre mis à la charge de la commune de Lorette la même somme de 700 € à verser à chacune des trois associations requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Lorette fait appel de cette ordonnance en tant seulement qu'elle met à sa charge ces sommes.

3. L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge administratif peut mettre à la charge de la partie perdante la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte notamment de considérations d'équité et de la situation économique de la partie condamnée,

4. Dès lors que le non-lieu qu'il prononçait découlait du retrait en cours d'instance de l'arrêté municipal contesté, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en regardant la commune comme la partie perdante pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En fixant à 700 € la somme à verser en application de cet article à chacune des trois associations requérantes, le juge des référés de première instance n'a pas non plus retenu un montant reposant sur une erreur d'appréciation telle qu'il y aurait lieu pour le juge des référés du Conseil d'État de réformer sa décision. Il est ainsi manifeste que l'appel de la commune de Lorette doit être rejeté selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la commune de Lorette est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lorette, à l'association Maison des Potes 42, à l'association de défense des droits de l'homme - collectif contre l'islamophobie en France et à la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen.

Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.