Conseil d'État, , 27/04/2018, 419883, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vulnérabilité : Bien que la famille ait des enfants, le juge a estimé qu'ils ne démontraient pas de vulnérabilité particulière par rapport à d'autres demandeurs d'asile, soulignant que "les capacités d'hébergement d'urgence sont saturées tant localement que nationalement".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article établit un droit à un hébergement pour les demandeurs d'asile. Toutefois, le juge a précisé que la saturation des ressources est un facteur déterminant :
> "En dépit d'un renforcement des services préfectoraux, l'afflux des demandeurs d'asile rend plus difficile de satisfaire les demandes."

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Concernant les frais engagés, le juge a conclu qu'aucune des parties ne peut prétendre au remboursement, car la requête était manifestement non fondée :
> "Il y a lieu de rejeter leur requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991."

En conclusion, cette décision souligne l'importance de l'analyse contextuelle de la situation des demandeurs d'asile face à la capacité des services d'hébergement. Des considérations structurelles, telles que l'afflux général de demandeurs et la saturation des ressources, jouent un rôle clé dans les décisions judiciaires concernant le droit à l'hébergement.

2°) d'annuler l'ordonnance contestée ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de leur attribuer un hébergement dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie eu égard à leur situation de grande précarité, M. et Mme B...ainsi que leurs enfants âgés respectivement de six ans et vingt mois étant dépourvus de toute solution d'hébergement dès lors qu'ils ne bénéficient plus d'un hébergement d'urgence depuis le 19 mars 2018 ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit d'asile en ce que l'OFII, en refusant de les héberger, les a privés du bénéfice des mesures prévues par la loi visant à garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ;

- la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice en première instance que M. et MmeB..., ressortissants albanais nés en 1988 et 1992, qui déclarent être entrés en France en octobre 2017 accompagnés de leurs deux enfants mineurs, nés en 2012 et 2016, ont été convoqués en préfecture aux fins d'enregistrement de leurs demandes d'asile le 14 décembre suivant. Depuis leur entrée en France, la famille a été hébergée à l'hôtel sans discontinuer du 1er décembre 2017 au 19 mars 2018. Depuis le 27 novembre 2017, elle perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée du fait de l'interruption de l'hébergement. Le 26 mars 2018, ils ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur attribuer un hébergement d'urgence sans délai. Par une ordonnance n° 1801305 du 29 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. M. et Mme B...relèvent appel de cette ordonnance.

3. Si, d'une part, la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille.

4. Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

5. En premier lieu, il ressortait des éléments fournis devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice par le préfet des Alpes-Maritimes, non utilement contredits, d'une part, que le nombre de demandeurs d'asile en attente d'être reçus au guichet unique pour l'enregistrement de leur demande est en forte hausse, d'autre part, qu'en dépit d'un renforcement des services préfectoraux, l'afflux des demandeurs d'asile rend plus difficile de satisfaire les demandes. Dans ces conditions, et alors même que l'administration n'est pas en mesure de respecter le délai prévu à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le comportement de la préfecture des Alpes-Maritimes ne revêt pas le caractère d'une carence telle qu'elle serait constitutive d'une atteinte manifestement illégale au droit d'asile. En second lieu, si les requérants sont accompagnés de deux enfants de six ans et vingt mois, il n'est pas établi qu'ils présentent une situation de vulnérabilité particulière leur conférant une priorité sur d'autres demandeurs d'asile avec enfants alors qu'il est constant que les capacités d'hébergement d'urgence sont saturées tant localement que nationalement, et il ne résulte pas davantage de l'instruction que les requérants et leurs enfants seraient, pour regrettable que soit leur situation, confrontés à des problèmes de santé tels qu'ils devraient être regardés comme étant dans un état de détresse médicale de nature à révéler une carence caractérisée de l'administration révélant une atteinte manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence. Les intéressés n'apportent en appel aucun élément de nature à infirmer l'appréciation ainsi portée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice quant à l'absence, dans ces conditions, pour les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, d'une carence de l'Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale telle que mentionnée au point 3. Par suite, il est manifeste que l'appel de M. et Mme B...ne peut être accueilli et il y a lieu de rejeter leur requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et Mme C...B....

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.