Conseil d'État, , 27/08/2021, 455785, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Incompétence de la décision : Ils ont avancé que la décision de préemption était entachée d'incompétence, une critique qui remet en question le fondement même de l'action de l'établissement public.

4. Absence de justification du projet : Enfin, ils ont contesté la réalité du projet qui a justifié l'exercice du droit de préemption, suggérant que ce dernier était peut-être utilisé de manière abusive.

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative – Article R. 522-8-1 : L'article stipule que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être saisi en premier et dernier ressort que pour des recours dont le litige principal relève de la compétence directe du Conseil d'Etat. Cela signifie que la compétence du juge est limitée, ce qui a été un point central dans le rejet de la requête des M. et Mme B..., car leur demande ne relevait pas de la compétence de cette juridiction.

3. Code de justice administrative – Article L. 522-3 : Cet article permet le rejet d'une requête sans audience si l'urgence n'est pas démontrée ou si la demande est manifestement mal fondée. En se basant sur cet article, le juge a pu conclure que la requête de M. et Mme B... devait être rejetée pour des raisons de compétence et de fond.

En conclusion, les requérants n'ont pas pu établir la condition d'urgence et, étant donné que le litige ne relevait pas de la compétence du Conseil d'Etat, leur demande a été rejetée.

Ils soutiennent que :

- en leur qualité d'acquéreurs évincés, ils bénéficient d'une présomption d'urgence, sans que l'établissement public foncier ne justifie de circonstances particulières rendant nécessaire la réalisation rapide de son projet ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- la décision de préemption est entachée d'incompétence ;

- la réalité du projet ayant justifié l'exercice du droit de préemption n'est pas établie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.

3. M. et Mme B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision de préemption de l'établissement public foncier de La Réunion. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ou d'autres dispositions.

4. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme B..., selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., premier requérant dénommé.