Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/04/2018, 409648, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des articles de loi : Le Conseil a ensuite analysé les dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que celles du code général des collectivités territoriales. Il a conclu que :
- Une demande de prorogation d'une déclaration d'utilité publique ne peut émaner que du conseil départemental par délibération.
- Cependant, lorsque l'administration souhaite proroger une déclaration d'utilité publique, elle n'est pas tenue de suivre les formalités requises pour émettre l'acte original. La prorogation peut émaner de l'autorité compétente, conformément aux prévisions du code.

Le Conseil a précisé : « [...] les dispositions du II de l'article L. 11-5 [...] impliquent seulement que l'acte prononçant la prorogation émane de l'autorité qui était compétente [...] pour déclarer l'utilité publique. »

Interprétations et citations légales

1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 11-1 : Cet article stipule que « l'expropriation ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête ». Cela soulève la nécessité de la reconnaissance officielle de la déclaration d'utilité publique avant toute expropriation.

2. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 11-5 (II) : Cet article précise que « un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale. » Cela implique qu'une prorogation peut se faire sans formalisme excessif, tant que l'autorité compétente pour la déclaration d'utilité publique est respectée.

3. Code général des collectivités territoriales - Article L. 3211-1 : Il précise que « le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ». Cela établit le cadre dans lequel les décisions relatives à l'exercice des compétences par le conseil général doivent être prises, mais ne contredit pas la rapidité d'une prorogation par l'exécutif.

En conclusion, le Conseil d'État a permis une interprétation souple de la procédure de prorogation de l'utilité publique, autorisant le président du conseil général à agir en lieu et place d'une délibération formelle, sans encadrer de manière rigide les actions administratives tant qu'elles respectent les fondements juridiques posés par la loi.

Par une décision n° 311999 du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par M. B...contre cet arrêt.

Recours dans l'intérêt de la loi

Par un recours, enregistré le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt n° 06NT01922 du 16 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il juge que l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne fait pas obstacle à ce que la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique d'un projet routier du département soit présentée par le président du conseil général et non par une délibération du conseil général.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu'en vertu des principes généraux de procédure, un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable ; que, si le jugement ainsi mis en cause avait été déféré au Conseil d'Etat par les parties intéressées, il ne peut être critiqué par le recours formé dans l'intérêt de la loi que dans la mesure où le Conseil d'Etat, statuant sur le recours des parties, ne s'est pas déjà prononcé ;

2. Considérant que, par un arrêté du 3 septembre 2004, le préfet du Morbihan a prorogé la déclaration d'utilité publique d'un projet poursuivi par le département du Morbihan visant au désenclavement routier de la commune d'Inzinzac-Lochrist ; que M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; que, par un jugement du 12 septembre 2006, le tribunal a rejeté sa demande ; que, par un arrêt du 16 octobre 2007, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement ; que, par une décision du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. B...contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes ;

3. Considérant que le présent recours formé par le ministre de l'intérieur tend à l'annulation dans l'intérêt de la loi de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 octobre 2007 en tant seulement qu'il juge que le II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne faisait pas obstacle à ce qu'une demande de prorogation d'une déclaration d'utilité publique soit présentée par le président du conseil général d'un département et non par une délibération du conseil général ; que la décision rendue le 14 octobre 2009 par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ne s'est pas prononcée sur les motifs de l'arrêt critiqués par le recours formé dans l'intérêt de la loi ; que le recours du ministre est, par suite, recevable ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige jugé par l'arrêt critiqué : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés " ; qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 11-5 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige jugé par l'arrêt critiqué : " Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale " ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du même code : " Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil général " ;

5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales qu'une demande de prorogation d'un acte déclarant d'utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d'une délibération du conseil départemental ;

6. Considérant, toutefois, que les dispositions du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne font pas obligation à l'administration, lorsqu'elle entend faire usage de la faculté qu'elle tient de ces dispositions de proroger les effets d'un acte déclarant l'utilité publique un projet, de procéder aux formalités prévues pour l'édiction de cet acte ; qu'elles impliquent seulement que l'acte prononçant la prorogation émane de l'autorité qui était compétente, en vertu de l'article L. 11-2 du même code, pour déclarer l'utilité publique ; que, par suite, en se fondant sur un tel motif pour écarter le moyen dont elle était saisie, qui était seulement tiré de la violation des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander, dans l'intérêt de la loi, l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 octobre 2007 en tant qu'il juge que l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne fait pas obstacle à qu'une demande de prorogation d'une déclaration d'utilité publique soit présentée par le président du conseil départemental d'un département et non par une délibération du conseil départemental ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.