Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/07/2016, 395141, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : Le tribunal a statué que M. F... n'était pas fondé à contester le décret, en constatant qu'il n'y avait pas de raison suffisante pour le faire. Ce faisant, le tribunal a reconnu l'importance du lien parenté en ce qui concerne le choix du nom.

3. Condamnation aux frais : En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de faire supporter les frais de procès à M. A... F..., contestant la légitimité de son action.

Interprétations et citations légales

- Considération des intérêts légitimes : L'interprétation de l'article 61 du Code civil met en avant le rôle fondamental de l'intérêt légitime dans les demandes de changement de nom. En l'espèce, le tribunal a admis que l'origine étrangère de M. D... et son lien au nom paternel offraient une justification suffisante pour l'adoption de "de Fages de Latour". Cela souligne l'importance de la dimension identitaire et culturelle dans le choix d'un nom.

- Responsabilité des frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que "la perte doit être au profit de la partie qui a obtenu gain de cause". Cela a été interprété par le tribunal comme une nécessité de compenser M. D... pour ses frais résultant de la contestation infondée de M. F... La décision montre que le tribunal entend dissuader les recours jugés non légitimes en rendant le contestataire financièrement responsable.

Ces interprétations illustrent comment le droit français envisage la protection de l'identité personnelle, tout en veillant à ne pas alourdir le système judiciaire avec des recours sans fondement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M.F..., et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. D...;

1. Considérant que, par un décret du 9 octobre 2015, M. C...D...et son enfant mineur B...ont été autorisés à porter le nom " de Fages de Latour " ; que M. A...F...fait opposition à ce décret ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ;

3. Considérant qu'eu égard à l'origine étrangère de son nom, M. D...justifiait d'un intérêt légitime pour demander à changer ce nom en celui de " de Fages de Latour ", qui est le nom de sa mère ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...F...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat et de M. C... D..., qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...F...une somme de 3 000 euros à verser à M. C...D...au titre de ces mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. F...est rejetée.

Article 2 : M. F...versera à M. D...une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...F..., à M. C...D...et au garde des sceaux, ministre de la justice.