Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2019, 417548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Indignité à acquérir la nationalité : Le Premier ministre a estimé que M. A..., en raison de ses condamnations pénales, notamment des infractions répétées liées à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ne pouvait être regardé comme "digne" d'acquérir la nationalité française. L’application des dispositions de l'article 21-4 du Code civil est centrale à cette analyse. Comme précisé dans la décision, il a été jugé que les actes de M. A... étaient suffisamment récents pour justifier ce refus, ce qui n’a pas été contesté par le tribunal.

2. Non-prise en compte de circonstances atténuantes : Bien que M. A... ait soulevé des arguments pour prouver son intégration et son désir de devenir français, la décision stipule que le caractère récent des infractions et leur gravité permettent de considérer qu'il ne remplissait pas les conditions d'assimilation prévues par la loi.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-2 : Cet article précise que l'étranger marié à un citoyen français peut acquérir la nationalité française après un délai de quatre ans, sous condition que la communauté de vie entre les conjoints n’ait pas cessé et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Cela établit le cadre général pour l'acquisition.

- Code civil - Article 21-4 : Ici, il est stipulé que le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité en cas d'indignité ou de défaut d'assimilation, ce qui a été le fondement du décret. La décision du tribunal note : "En se fondant sur ces circonstances pour estimer que M. A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas, compte tenu du caractère encore récent, à la date du décret attaqué, du dernier fait relevé à l'encontre de l'intéressé, inexactement appliqué les dispositions de l'article 21-4 du code civil."

Il est essentiel de comprendre que l'interprétation des notions d’indignité et d’assimilation est laissée à la discrétion du Gouvernement, ce qui a été confirmé par la décision de rejet. Aucune circonstance atténuante n'a été trouvée pour renverser le jugement concernant le comportement de M. A... en regard des principes de la loi française en matière de nationalité.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ".

2. M.A..., ressortissant guinéen, a épousé une ressortissante française le 14 février 2012. Il a souscrit, le 30 mai 2016, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Mais le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 14 novembre 2017, au motif que M. A...ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A...a pris la fuite le 18 février 2011 après avoir causé un accident de la circulation. Le 3 avril 2011, il a conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, fait établi lors d'un contrôle à l'occasion duquel il a également commis des faits de rébellion. Pour ces différents faits, il a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du tribunal correctionnel de Colmar du 7 octobre 2011. Il a fait l'objet, le 7 novembre 2014, d'un nouveau contrôle établissant qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, fait pour lequel il a été condamné le 26 février 2015, pour récidive de conduite en état d'ivresse, à une peine d'amende et à l'annulation de son permis de conduire. En se fondant sur ces circonstances pour estimer que M. A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas, compte tenu du caractère encore récent, à la date du décret attaqué, du dernier fait relevé à l'encontre de l'intéressé, inexactement appliqué les dispositions de l'article 21-4 du code civil.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 novembre 2017 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.