Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2019, 420198, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indignité d'acquérir la nationalité : Le Premier ministre a correctement appliqué l’article 21-4 du Code civil, considérant les antécédents judiciaires de M. A... comme des motifs suffisants pour le qualifier d’indigne d’acquérir la nationalité française. Il a été placé sous contrôle judiciaire et poursuivi pour des faits criminalisés, renforçant l’idée d'irrespect des valeurs républicaines.

3. Relevé des circonstances ultérieures : Bien que M. A... ait été relaxé par la suite, le tribunal a jugé que cet élément ne diminuait pas la légitimité de la décision du Premier ministre à la date du décret. Cela établit que le jugement se fonde sur les circonstances au moment pertinent, et non sur des résultats ultérieurs.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-4 : Il établit que "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat... à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger... pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique." Ce texte autorise un large pouvoir d'appréciation au gouvernement en matière d'indignité, permettant ainsi à l'autorité de tenir compte des antécédents judiciaires au moment de l'examen des demandes d'acquisition de nationalité.

L'application de ces articles montrent que le gouvernement a le devoir de protéger l’intégrité de la nationalité française, en prenant en considération les comportements des individus qui souhaitent acquérir ce statut. Ainsi, le cadre légal permet de soutenir que les infractions de M. A... justifient le refus de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ".

2. M.A..., ressortissant béninois, a épousé une ressortissante française le 25 mars 2011. Il a, le 2 décembre 2015, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Mais le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 30 janvier 2018, au motif que M. A...ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que les signatures du Premier ministre et du ministre de l'intérieur fussent apposées sur l'ampliation du décret qui a été notifiée à M.A....

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A...a été placé sous contrôle judiciaire le 16 décembre 2014 et renvoyé devant le tribunal correctionnel le 17 janvier 2018 pour des faits de détention, acquisition, offre ou cession, transport et importation non autorisée de stupéfiants commis entre 2010 et 2012. Par ailleurs, le 22 août 2015, il a été constaté qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, fait pour lequel il a été condamné le 6 décembre 2015 à un mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 300 euros et une suspension du permis de conduire pendant sept mois. En estimant, au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance à la date du décret attaqué, que les faits en cause étaient de nature à faire regarder M. A...comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil. La circonstance que l'intéressé a été ultérieurement relaxé des fins de la poursuite au bénéfice du doute est dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 janvier 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.