Conseil d'État, 2ème chambre, 05/05/2017, 400154, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces stipulations ne créent pas de droits dont les particuliers pourraient directement se prévaloir."

2. Application des décrets de 2000 : La fédération a également soutenu que l’article 5 du décret du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, rendait illégale l'absence de compensation pour les astreintes. Le Conseil d'État a déterminé que ces astreintes pouvaient être rémunérées ou compensées par décret, ce qui n'était pas le cas ici.

> "Qu'en l'absence d'un tel décret, les astreintes effectuées dans les cas définis par l'arrêté interministériel... ne sauraient donner lieu à rémunération ou à compensation."

3. Absence d'illégalité par rapport à d'autres dispositions : Enfin, le Conseil a noté que les articles 3 et 9 du même décret ne portaient pas sur les astreintes, et, par conséquent, ne pouvaient entacher l'article 6 de l'arrêté de 1993 de nullité.

> "La fédération requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 février 1993 seraient devenues illégales en raison de l'intervention des articles 3 et 9 du décret du 25 août 2000 qui ne concernent pas les astreintes."

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - Article 5 : Le Conseil a clarifié que ce décret définit un cadre pour l'astreinte, stipulant qu'elle peut être rémunérée ou compensée, mais uniquement si un décret précis le prévoit. Le fait qu’un tel décret soit absent est fondamental dans l’évaluation de la légalité de l'article 6 de l'arrêté contesté.

3. Décret n° 91-804 du 19 août 1991 - Article 4 : Cet article précise que les personnels navigants sont tenus de collaborer à un service continu, renforçant l'idée que le cadre général de la législation applicable ne prévoyait pas de compensation pour la permanence opérationnelle.

En somme, la solution a été determinée par la structuration des textes législatifs en vigueur et les engagements internationaux, lesquels n’ont pas donné lieu à une protection directe des conditions de travail telles que revendiquées par la fédération.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 91-804 du 19 août 1991 ;

- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects, ces agents sont astreints à collaborer à un service continu de jour, de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget ; que la fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé d'abroger l'article 6 de l'arrêté du 16 février 1993 du ministre du budget fixant les modalités de l'astreinte de service des personnels navigants de la direction générale des douanes et des droits indirects, aux termes duquel : " La permanence opérationnelle n'ouvre pas droit à compensation financière spécifique " ;

2. Considérant, en premier lieu, que, par l'article 2 de la partie II de la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996, les Etats signataires s'engagent, " en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables ", " 1. à fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire, la semaine de travail devant être progressivement réduite pour autant que l'augmentation de la productivité et les autres facteurs entrant en jeu le permettent " ; qu'aux termes de l'article I de la partie V de la même charte relatif à la " mise en oeuvre des engagements souscrits " : " (...) 2 Les engagements découlant des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 2, des paragraphes 4, 6 et 7 de l'article 7, des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 10 et des articles 21 et 22 de la partie II de la présente Charte seront considérés comme remplis dès lors que ces dispositions seront appliquées, conformément au paragraphe 1 du présent article, à la grande majorité des travailleurs intéressés " ; qu'eu égard notamment à la marge d'appréciation laissée aux Etats membres pour prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des stipulations du paragraphe 1 de l'article 2, ces stipulations ne créent pas de droits dont les particuliers pourraient directement se prévaloir ; que par suite, la fédération requérante ne saurait utilement les invoquer pour contester la légalité de l'article 6 de l'arrêté du 16 février 1993 ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. / Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. Les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisées par décret (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un décret peut assortir les astreintes d'une rémunération ou d'une compensation selon les modalités qu'il fixe ; qu'en l'absence d'un tel décret, les astreintes effectuées dans les cas définis par l'arrêté interministériel prévu par ces dispositions ne sauraient donner lieu à rémunération ou à compensation ; que la fédération requérante ne peut, dès lors, utilement soutenir que les dispositions de l'arrêté du 16 février 1993 qu'elle conteste seraient devenues illégales du fait de l'intervention de l'article 5 du décret du 25 août 2000 ;

4. Considérant, enfin, que la fédération requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 février 1993 seraient devenues illégales en raison de l'intervention des articles 3 et 9 du décret du 25 août 2000 qui ne concernent pas les astreintes ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'elle attaque ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT et au ministre de l'économie et des finances.