Conseil d'État, 2ème chambre, 06/11/2019, 429950, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résidence en France : L'article 21-16 du code civil stipule que "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation". Le tribunal considère que le mariage de Mme A... en Tunisie est un facteur affectant l'appréciation de sa situation et de son centre d'intérêts en France.

3. Engagement sur l'honneur : La décision établit que Mme A..., maîtrisant la langue française, avait une obligation de transparence sur sa situation personnelle et ne pouvait ignorer la gravité de ses déclarations.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 21-16 : Cet article stipule que "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation". La jurisprudence reconnait que la situation familiale au moment de la naturalisation est un critère essentiel pour évaluer la résidence et la fixation des intérêts de l'individu en France.

3. Responsabilité personnelle : En soulignant que Mme A... maîtrisait la langue française et avait pris un engagement sur l'honneur, le tribunal insiste sur la volonté délibérée de l'intéressée de cacher son mariage, ce qui a pu fausser l'évaluation de son admissibilité à la naturalisation.

Ainsi, la décision rejetée énonce une interprétation rigoureuse des dispositions légales qui régissent les conditions de naturalisation en France, tout en intégrant des éléments factuels issus du dossier.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., ressortissante tunisienne, a déposé une demande de naturalisation le 24 mars 2014, dans laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale, et a formé, le 3 juillet 2015, un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur à la suite du rejet de cette demande. Au vu de ses déclarations, Mme A... a été naturalisée par décret du 23 août 2016. Toutefois, par bordereau reçu le 31 janvier 2017, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme A... avait épousé à M'saken, le 15 août 2015, un ressortissant tunisien résidant dans cette ville. Par un décret du 30 janvier 2019, le ministre de l'intérieur a rapporté le décret du 23 août 2016 prononçant la naturalisation de Mme A... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée sur sa situation familiale. Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. Par suite, la circonstance que Mme A... ait été mariée en Tunisie, où résidait son époux, était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts.

4. Mme A... soutient qu'elle a reformulé en mars 2016, postérieurement à son recours hiérarchique, sa demande de naturalisation et communiqué son nouveau contrat de travail ainsi que son acte de mariage au ministre chargé des naturalisations. Toutefois Mme A... n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations.

5. L'intéressée, qui maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, ne pouvait se méprendre sur la teneur de l'engagement qu'elle avait pris sur l'honneur en déposant sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, Mme A... doit être regardée comme ayant sciemment dissimulé le changement de sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation, le ministre de l'intérieur n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.