Conseil d'État, 2ème chambre, 07/12/2018, 415435, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application correcte de la loi : Le Premier ministre a agi conformément à l'article 27-2 du Code civil, qui permet de rapporter une naturalisation dans le cas où les conditions légales n'ont pas été remplies ou si la naturalisation a été obtenue par mensonge. La décision souligne que "en rapportant la naturalisation de Mme B..., le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application de l’article 27-2 du code civil".

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité du requérant : Le juge a mis en avant la responsabilité de la requérante dans la véracité des informations fournies sur sa situation personnelle. Cela implique que la simple maîtrise de la langue française est suffisante pour comprendre les implications d'une telle déclaration, affirmant ainsi que la clarité des obligations en matière de vérité dans les déclarations effectuées lors d'une demande de naturalisation est essentielle pour la protection de l'intégrité de ce processus.

Cette décision renforce l'idée que les déclarations inexactes ou trompeuses dans une demande de naturalisation ont des conséquences juridiquement significatives, pouvant aller jusqu'au rapport de la nationalité acquise. La rigueur dans l'application des conditions de naturalisation est ainsi mise en avant pour maintenir l’intégrité de la procédure.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., ressortissante algérienne, a déposé une demande de naturalisation le 27 novembre 2013 par laquelle elle a déclaré être veuve de son conjoint de nationalité française et s'est engagée sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire sa demande tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par un décret du 3 décembre 2014 ; que, toutefois, par bordereau reçu le 19 août 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme B...avait épousé en Algérie, le 22 avril 2013, un ressortissant algérien résidant en Algérie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de Mme B...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée sur sa situation familiale ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...a épousé un ressortissant algérien à Oran le 22 avril 2013 ; que Mme B...n'a pas indiqué ce mariage lorsqu'elle a déposé sa demande de naturalisation ; que, lors de l'entretien d'assimilation qui s'est déroulé le 26 juin 2014, elle n'a mentionné que ses frères et soeurs au titre des attaches qu'elle conservait en Algérie ; que l'intéressée, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation versé au dossier, ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration qu'elle a signée en déposant sa demande de naturalisation ; qu'elle doit être regardée comme ayant sciemment dissimulé sa situation familiale avant que ne soit prononcée sa naturalisation par décret du 3 décembre 2014 ; que, par suite, en rapportant la naturalisation de MmeB..., le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 août 2017 rapportant le décret du 3 décembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.