Conseil d'État, 2ème chambre, 07/12/2018, 416575, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence... à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande... »

2. Manque de preuves : Le requérant a prétendu avoir notifié l'administration lors d'échanges par courriers électroniques et lors d'une visite à la sous-préfecture, mais il n'a fourni aucun élément de preuve ou document corroboratif de ses allégations.

Citation pertinente : « aucune pièce versée au dossier ne permet de corroborer cette allégation et d'établir qu'il aurait effectivement informé l'administration de la naissance de son fils. »

Interprétations et citations légales

Code civil - Article 22-1 : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent... »

- Conditions d'information : L'interprétation de l'article 22-1 requiert que le parent prouve qu'il a informé l'administration de la naissance de l'enfant. La décision du Conseil d'État souligne l'importance de cette notification pour le droit à la nationalité, ce qui implique que les simples déclarations de M. B... ne suffisent pas sans preuve tangible de notification.

En conclusion, la décision du Conseil d'État constitue un rappel des exigences strictes liées à l'obtention de la nationalité pour les enfants mineurs, basées sur une notification préalable et l'absence de preuves à cet égard qui, dans le cas présent, a conduit au rejet de la demande de M. B....

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ;

3. Considérant que M. B...a acquis la nationalité française par l'effet du décret du 12 octobre 2016 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier son enfant Eli, né le 7 novembre 2015, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé la modification du décret du 12 octobre 2016 pour y porter mention du nom de son enfant ;

4. Considérant que si M. B...allègue avoir porté à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande de naturalisation la naissance de son fils avant l'intervention du décret qui lui a accordé la nationalité française par l'envoi de courriers électroniques et lors d'un déplacement à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, aucune pièce versée au dossier ne permet de corroborer cette allégation et d'établir qu'il aurait effectivement informé l'administration de la naissance de son fils avant l'intervention du décret du 12 octobre 2016 lui accordant la nationalité française ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 12 octobre 2016 prononçant sa naturalisation afin d'y faire figurer le nom de son fils Eli ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.