Conseil d'État, 2ème chambre, 07/12/2018, 418051, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des preuves fournies par l'administration : L'administration n'a pas apporté d'éléments probants permettant d'établir que l'original de la décision comportait les mentions requises. Cela a été interprété comme un défaut substantiel dans le processus décisionnel, confirmant ainsi le bien-fondé de la requête de M. A...

3. Annulation pour excès de pouvoir : Sur la base de l'identifiabilité manquante et de l’absence de détails requis, M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du ministre pour excès de pouvoir, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de sa requête.

Interprétations et citations légales

- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 212-1 : Cet article précise que "toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci". Cette exigence vise à garantir la transparence et la responsabilité des actes administratifs.

- La décision de justice souligne l’importance du respect de cette disposition, notant spécifiquement que l’absence de mentions claires entraîne une incapacité à identifier le signataire, ce qui constitue une violation des règles de procédure administrative.

En application de ces principes, le tribunal a ainsi conclu que le non-respect des conditions de régularité formelle et d'identification de l’auteur de la décision entraînait son annulation pour excès de pouvoir.

En conclusion, cette décision réaffirme l'importance des normes de transparence et d'identification dans les actes administratifs, en garantissant que les administrés peuvent contester les décisions qui ne respectent pas ces exigences minimales.

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ;

2. Considérant que la décision du 13 décembre 2017 adressée à M. A...et reçue par ce dernier, ne porte pas mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de l'agent qui l'a signée par délégation du ministre de l'intérieur, de sorte que son auteur ne peut être identifié ; que l'administration ne produit aucun élément qui serait de nature à établir que l'original de la décision aurait porté les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; que, par suite, M. A...est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur qui a refusé de proposer au Premier ministre de modifier le décret du 24 février 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter mention de sa fille Zeinab ;

3. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 13 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 février 2017 accordant la nationalité française à M. A...pour y porter mention de sa fille Zeinab est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...C...A...et au ministre de l'intérieur.