Conseil d'État, 2ème chambre, 18/12/2020, 439351, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie familiale : Concernant les objections basées sur le respect de la vie familiale, la décision note que, même si l'extradition peut affecter ce droit, l'intérêt public et la nécessité de jugement des personnes poursuivies l'emportent dans le cadre d’une procédure d'extradition. Il est indiqué : "si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale... cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition."

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a souvent interprété que, bien que ce droit soit fondamental, il peut être restreint pour des raisons d’ordre public, ce qui est rappelé dans la décision : "les circonstances que l'intéressé soit père de famille[...] ne sont pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition."

- Conventions et codes pertinents :
- Convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957 qui encadre les procédures d'extradition entre États membres.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante dans une instance administrative ne peut en principe obtenir le remboursement de ses frais. Il est utilisé pour justifier le rejet des conclusions sur ce fondement : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions formulées."

En somme, la décision indique clairement que la validité du décret et l’intérêt de l’ordre public de faciliter l'extradition prévalent sur les droits individuels invoqués par M. B.... Ce faisant, elle souligne l'équilibre délicat entre les droits humains et les nécessités judiciaires internationales.

Il soutient que :

- la preuve de la signature du décret par le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas apportée ;

- en accordant son extradition alors qu'il est père de famille, installé en France depuis 2017 et demandeur d'asile, le décret méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957 ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative, l'ordonnance n°2020-1402 du

18 novembre 2020 et le décret 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :

1. M. B... conteste le décret du 11 décembre 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités macédoniennes pour l'exécution de trois peines d'emprisonnement prononcées par contumace le 14 juin 2017 par le tribunal de base de Berovo pour une série de faits qualifiés de vol lourd.

2. En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué versée au dossier, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice. L'ampliation notifiée à M. B... n'avait pas à être revêtue de ces signatures.

3. En deuxième lieu, si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution par les mêmes personnes des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits. Les circonstances que l'intéressé soit père de famille et installé en France depuis octobre 2017 et déclare, sans apporter quelque élément que ce soit à cet égard, avoir formé une demande d'asile, ne sont pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.