Conseil d'État, 2ème chambre, 21/10/2019, 428550, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription des poursuites : S'appuyant sur l'article 3 de la convention d'extradition franco-marocaine, le Conseil a affirmé que l'action publique n'était pas prescrite quand la demande d'extradition a été faite, le délai de prescription applicable étant de six ans selon le Code pénal - Article 222-37.

3. Conditions d'incarcération : Sur la question des traitements inhumains ou dégradants, le Conseil d'État a jugé que M. B... n'avait pas démontré des risques concrets à titre personnel, ce qui a conduit à écarter ce moyen en raison d'un manque de preuve.

4. Respect de la vie familiale : Enfin, bien que l'extradition puisse porter atteinte à la vie privée et familiale, le Conseil a estimé que l'intérêt de l'ordre public et la nécessité de juger les crimes commis à l'étranger justifiaient cette mesure, surtout dans le contexte où le requérant avait un enfant né en France en 2018.

Interprétations et citations légales

2. Délai de prescription : Le point f) du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention d'extradition franco-marocaine précise que l'extradition n'est pas accordée lorsque l'action publique est prescrite. En lien avec cela, le Conseil a relevé que les faits en question avaient eu lieu le 11 juillet 2014, et que la demande d'extradition a été faite le 4 septembre 2018, ce qui est dans le délai de six ans imparti.

3. Risques d'incarcération : Concernant l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, le Conseil a insisté sur le fait que M. B... n'a pas fourni de preuves suffisantes des risques qu'il encourrait, ce qui le conduisait à écarter ce moyen.

4. Droits de l'Homme et vie familiale : En se référant à l'article 8 de la Convention européenne, le Conseil a rappelé que les atteintes à la vie privée et familiale doivent être équilibrées avec les impératifs de l'ordre public. La présence de l'enfant de M. B... en France n'a pas suffi à justifier l'annulation de l'extradition, car l'intérêt de l'ordre public prime dans ce cas.

En conclusion, la décision du Conseil d'État rejette la requête de M. B..., affirmant la légalité de l'extradition au regard des conventions internationales et des lois françaises.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc signée à Rabat le 18 avril 2008 ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B... conteste le décret du 26 décembre 2018 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 30 janvier 2017 par le procureur du roi près le tribunal de première instance de Tétouan pour des faits constitutifs de complicité de détention et de transport de drogues, complicité de tentative d'exportation de drogues, trafic de drogues et tentative d'exportation de drogues sans déclaration ni autorisation.

2. En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

3. En deuxième lieu, aux termes du point f) du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention franco-marocaine d'extradition du 18 avril 2008 qui a abrogé les dispositions du titre III de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 et qui régit la présente procédure d'extradition : " L'extradition n'est pas accordée : / (...) lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites conformément à la législation de la Partie requise. Les actes effectués dans la Partie requérante qui ont pour effet d'interrompre ou de suspendre la prescription sont pris en compte par la Partie requise, dans la mesure où sa législation le permet ". Le délai de la prescription applicable en France aux infractions à la législation sur les stupéfiants est de six ans en application de la combinaison des articles 222-37 du code pénal et 8 du code de procédure pénale. Il ressort des pièces du dossier que les faits pour lesquels l'extradition est demandée auraient été commis le 11 juillet 2014. Par suite, l'action publique concernant les infractions objets de l'extradition n'était pas prescrite au regard du droit français à la date de la demande d'extradition, le 4 septembre 2018. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention du 18 avril 2008 doit, en conséquence, être écarté.

4. En troisième lieu, si M. B... soutient qu'en cas d'exécution du décret qu'il attaque, il risquerait d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, en raison des conditions d'incarcération au Maroc, il n'apporte, au soutien de ce moyen, aucun élément permettant d'établir l'existence des risques qu'il courrait à titre personnel. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

5. En quatrième lieu, si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit au respect de la vie privée et familiale, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition, qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits. En l'espèce, la circonstance que l'intéressé soit père d'une enfant née en France en 2018, dont il s'occupe avec sa compagne, n'est pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.