Conseil d'État, 2ème chambre, 22/10/2018, 413750, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 733-4 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un recours peut être jugé irrecevable. Dans le cas présent, la Cour a estimé que le président de section a erré dans l'application de cet article en considérant que M. A... n'avait pas produit de nouveaux éléments justifiant un réexamen.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que l'article spécifique ne soit pas cité, il est implicite que le droit d'asile doit être évalué en tenant compte de l'ensemble des éléments de preuve, y compris les circonstances des membres de la famille.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne les honoraires d'avocat et précise les modalités de prise en charge par l'État. La décision a ordonné le versement de 2 000 euros « sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État ».

En somme, cette décision illustre l'importance d'une évaluation exhaustive et juste des éléments présentés par les demandeurs d'asile, ainsi que le respect des normes juridiques en matière de recours contre les décisions administratives.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier, son avocat, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par une décision du 24 août 2015, rejeté la demande d'asile qu'avait présentée devant lui M. B... A..., ressortissant russe, d'origine tchétchène ; que, par une décision du 3 mai 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours que ce dernier avait introduit contre cette décision ; que, par une décision du 15 septembre 2016, le directeur général de l'Office a rejeté pour irrecevabilité la demande de réexamen que M. A...a présentée ; que, par une ordonnance du 22 mars 2017, le président de section à la Cour nationale du droit d'asile a rejeté, sur le fondement du 5° de l'article R. 733-4 du code de justice administrative, le recours qu'il a présenté à l'encontre de cette décision ; que M. A...se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

2. Considérant que, pour rejeter le recours présenté par M.A..., le président de section à la Cour nationale du droit d'asile a jugé qu'il n'avait produit aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge de l'asile que M. A...avait fait valoir, dans le cadre de sa demande de réexamen, que la Cour nationale du droit d'asile avait, par une décision du 6 octobre 2015, reconnu à son oncle et à sa tante la qualité de réfugié en prenant en compte des craintes similaires à celles que lui-même invoquait dans sa demande d'asile ; que l'intervention d'une telle décision constituait un élément sérieux qui était susceptible de remettre en cause la décision de l'Office ; que, par suite, en rejetant par ordonnance le recours présenté par M. A...sur le fondement du 5° de l'article R 733-4 du code de justice administrative, le président de section à la Cour a commis une erreur de droit ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 2 000 euros à verser à la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 22 mars 2017 du président de section à la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.