Conseil d'État, 2ème chambre, 22/10/2018, 415013, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des règles de contreseing : Concernant le contreseing des mesures réglementaires, la cour a précisé que les dispositions contestées ne nécessitaient pas de mesures d'exécution par le ministre de l’Intérieur. Par conséquent, le moyen basé sur le défaut de contreseing a été écarté : « [...] n'appellent pas de mesure d'exécution que le ministre de l'intérieur serait compétent pour signer ou contresigner. »

3. Positionnement des articles de loi : La première phrase de l'article D. 322-15 répétait les exigences de l'article L. 212-1 et n'avait aucune portée normative propre. Sa suppression n'influe pas sur l'application de cet article et ne remet pas en cause l'existence du titre de maître nageur sauveteur, car l'article L. 212-1 n’aborde pas spécifiquement ce titre. « [...] se bornait à réitérer les dispositions de l'article L. 212-1 et était dépourvue de portée normative propre. »

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 1212-2 : Cet article précise que le Conseil national d’évaluation des normes doit être consulté sur l'impact des normes qui s'appliquent aux collectivités. L’interprétation ici est que l'abrogation de l'article D. 322-15 ne constitue pas une modification des normes, exemptant ainsi le gouvernement de l'obligation de consultation.

- Code du sport - Article L. 212-1 : Cet article stipule que seules les personnes titulaires d'un diplôme peuvent enseigner des activités sportives. La cour a jugé que l'article D. 322-15 ne faisait que réitérer cette exigence et n'ajoutait pas de nouvelles obligations. En outre, aucun lien direct n'a été établi entre l'abrogation et la définition du titre "maître nageur sauveteur".

Ces interprétations soulignent que les décisions réglementaires respectent le cadre législatif existant et que les évoqués sur l'illégalité des mesures étaient infondés. La cour a donc statué en faveur de l'État, considérant que le syndicat n’a pas pu démontrer de violation des droits ou des lois en question.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code du sport ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

1. Considérant que l'article 8 du décret du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport a notamment abrogé l'article D. 322-15 de ce code, qui prévoyait que : " La possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. / Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître nageur sauveteur " ; que le recours formé par le syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs diplômés d'Etat contre le décret du 8 août 2017 doit être regardé, eu égard à l'objet social du syndicat requérant et aux termes de la requête, comme étant seulement dirigé contre l'article 8 du décret en tant qu'il abroge l'article D. 322-15 du code du sport ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables " ; que l'article 8 du décret attaqué, en ce qu'il abroge l'article D. 322-15 du code du sport, n'a pas pour effet de créer ou de modifier des normes applicables aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les dispositions qu'il conteste seraient illégales faute d'avoir été soumises à l'avis du conseil national d'évaluation des normes ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; que les dispositions attaquées de l'article 8 du décret du 9 août 2017 n'appellent pas de mesure d'exécution que le ministre de l'intérieur serait compétent pour signer ou contresigner ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre ne peut qu'être écarté ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (...) " ;

5. Considérant, d'une part, que la première phrase de l'article D. 322-15 du code du sport, selon laquelle " La possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération ", se bornait à réitérer les dispositions de l'article L. 212-1 et était dépourvue de portée normative propre ; que son abrogation est sans effet sur l'application de l'article L. 212-1 ;

6. Considérant, d'autre part, que l'article L. 212-1 n'a ni pour objet ni pour effet de régir le titre de maître nageur sauveteur ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'abrogation de la seconde phrase de l'article D. 322-15, selon laquelle " Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître nageur sauveteur " méconnaîtrait l'article L. 212-1 ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs diplômés d'Etat n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions du décret du 9 août 2017 qu'il attaque ;

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs diplômés d'Etat est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs diplômés d'Etat, à la ministre des sports et au Premier ministre.